condamnation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

à l'actif de son entreprise individuelle, en juillet 1994 ; que l'administration a mis en recouvrement les cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée dues au titre de cette

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Erol Construction, qui exerce une activité de constructeur de maisons individuelles et de rénovation immobilière, a fait l'objet

pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre

Or, il ressort des pièces du dossier que les ventes de " Raxone " en France représentent près de la moitié du chiffre d'affaire total du groupe Santhera.

Toulouse a rejeté leurs demandes qui tendaient à l'annulation des décisions des 3 août et 25 août 1987 par lesquelles le directeur régional de Midi-Pyrénées de l'office national des forêts a refusé d'inscrire

X... exerçait, en plus de son activité de médecin biologiste dans un laboratoire d'analyses médicales exploité à titre individuel, des fonctions de dirigeant dans une société anonyme et une société civile

des finances et de l'industrie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

d'agent contractuel de l'école nationale d'architecture de Paris-La Villette ; 4°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis ; 5°) d'enjoindre à l'administration de prendre diverses mesures,

B...dirigées contre la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine : 3.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967, modifié notamment par

au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Jean-de-Luz ; 2°) accorde la décharge de ladite imposition ; 3°) à titre subsidiaire, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier

dans la composition desdits dossiers individuels ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres du conseil général des mines n'auraient pas disposé, lors de la séance au cours

Par un arrêté du 25 mai 2005, ce dispositif a été inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

rejeté son recours gracieux contre la décision en date du 16 mai 1990, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ainsi que cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier

X... comportait un enregistrement global de toutes les recettes en fin de journée, déterminé à partir du montant inscrit sur le ticket journalier fourni par la balance électronique de l'intéressé ; que

titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Palaiseau, et ordonné un supplément d'instruction sur le surplus ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier

Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis à la cour qu'une telle pièce avait bien été produite par l'administration, pour la première fois devant le Conseil d'État statuant au contentieux, puis

Benoît X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85402 du 3 avril 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

requête dirigée contre la décision implicite du gouverneur de la Banque de France rejetant sa demande de révision de carrière ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier