paternelle du bâtonnier, même non inscrite au dossier individuel, est soumise au principe du contradictoire et ne saurait tenir pour établie l'existence de fautes professionnelles sans que l'avocat admonesté

Sophie, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 10 décembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite

59034), et tendant à ce que le Conseil annule le tableau d'avancement de la magistrature pour 1986 publié au journal officiel du 1er janvier 1986, en tant qu'il n'y figure pas ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

tableau d'avancement, il ne lui appartient pas de contrôler l'appréciation faite par l'administration quant aux agents qu'elle choisit d'inscrire ou de ne pas inscrire au tableau, dès lors que cette appréciation

ce dispositif sur la liste mentionnée au point précédent ; 3°) d'enjoindre à ces ministres d'inscrire sur la liste, dans les deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, le dispositif

part, que l'administration des Impôts est tenue de produire tous les éléments qui sont en sa possession, notamment ceux qui permettent de contester la présomption de fraude ; que l'Administration a produit

Vu les autres pièces du dossier.

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ; - le décret n° 2019-1125 du 4 novembre

Vu les autres pièces du dossier.

Colette, épouse Y..., contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Vu les autres pièces du dossier.

inscrits au tableau ; 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation afin qu'il soit inscrit au tableau d'avancement.

pass sanitaire, mais en raison d'un problème de lecture de son pass sanitaire à l'entrée du bâtiment, il n'a pas pu s'inscrire physiquement et n'a pas réussi à joindre l'administration du pôle culturel

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.