Par un jugement n° 1801013 du 4 mars 2020, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2409530 du 27 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer à D A tout document de

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

; que le jugement susvisé du tribunal administratif d' Amiens doit en conséquence être annulé ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer les demandes

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

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