les dépenses d'aide médicale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle X... a demandé l'admission à l'aide médicale pour sa petite fille le 26 juin 1993, et a

Pau a rejeté sa requête tendant à l'anulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant à ce que la décision de la commission d'admission à l'aide

décembre 1964 puis par l'article 12 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 énonce que : "Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur, et au service de l'aide

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du bureau d'aide sociale de Paris, - les conclusions de M.

ménagère conventionnés au titre de l aide sociale, en tant que cet arrêté fixe le taux applicable à l association Ariège Assistance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

04 AIDE SOCIALE.

Demba X... et de Me Foussard, avocat du bureau d'aide sociale de la ville de Paris, - les conclusions de M.

décembre 1964 puis par l'article 12 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 énonce que : "Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur, et au service de l'aide

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions d'aide sociale - Expertise médicale devant les juridictions de l'aide sociale - Droit des demandeurs [décret du 2 septembre 1954 modifié

la commission permanente du conseil général en date du 9 avril 1999 ; le DEPARTEMENT DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 août 1998 par laquelle la commission centrale d'aide

d'Etat : - annule le jugement en date du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de l'aide

familiales de Lyon fixant à 353,25 F par mois le montant de l'aide personnalisée au logement versée à M.

familiales de l'arrondissement de Lyon fixant à 353,25 F le montant de l'aide personnalisée au logement versée à M.

Sylvain X..., la décision du 4 février 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement d'Eure-et-Loir ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette égale à 50 % de la somme de 3 514,24

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1989 par laquelle la section des aides

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1986 de la section des aides

familiales de l'arrondissement de Lyon fixant à 353,25 F le montant de l'aide personnalisée au logement versée à M.

Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 6 mars 1987 de la section départementale des aides