Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639123
- Date
- 13 juillet 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Procédure devant la commission - Instruction des affaires. | 54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Procédure d'instruction des affaires devant la Commission centrale d'Aide sociale. | 54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Publicité des audiences - Commission centrale d'Aide sociale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 10 SSR
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel