AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008129947
29 janvier 2003
29 janvier 2003
sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 19 décembre 2000 ayant accordé
Source officiellePage 11 sur 252
1 SS
CETAT:CETATEXT000008129952
29 janvier 2003
29 janvier 2003
sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 19 décembre 2000 ayant accordé
Source officielle