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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129947

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 19 décembre 2000 ayant accordé

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129952

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 19 décembre 2000 ayant accordé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126028

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 19 décembre 2000 ayant accordé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126039

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

sociale rejetant le recours du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 7 novembre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126047

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

sociale rejetant le recours du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 7 novembre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126059

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

sociale rejetant le recours du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 7 novembre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127922

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 19 décembre 2000 ayant accordé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127930

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

sociale rejetant le recours du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 7 novembre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127937

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

sociale, qui, tout en annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 27 juin 2000, a rejeté le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008128002

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 7 novembre 2000 ayant accordé

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003652

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Sodiaal Industrie, de lui verser la somme totale de 9 640,74 euros correspondant au montant de diverses garanties de transformation, au motif que les preuves de l'incorporation de la matière grasse aidée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807930

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

Jacques X... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 6 mars 1990 par laquelle le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget a rejeté

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882017

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847544

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant du même bénéficiaire.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007714875

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

X... ayant contesté par lettres des 6 et 27 mars 1986 la décision du 29 janvier 1986 par laquelle la commission d'aide sociale avait refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale hospitalière,

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834673

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Défaillance des bénéficiaires et remises de dettes - Autorité compétente pour statuer sur les demandes de remises de dette - Subdélégation

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498392

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : " Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124026

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

DE LOGEMENT FAMILIALE [RJ2]. | 54-06-05-09 PROCÉDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DÉPENS - AIDE JUDICIAIRE - AIDE JURIDICTIONNELLE - DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 19 DÉCEMBRE 1991 INCLUANT L'INTÉGRALITÉ DE L'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466047.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par une lettre du 10 octobre 2019, le directeur de la CAF a notifié à Mme A des trop-perçus, dont un indu d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er février 2017 au 31 août 2019 et des indus

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007869205

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

X... dirigée contre la décision en date du 9 avril 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, le tribunal administratif

Source officielle