l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1424 du code civil " le mari ne peut, sans le consentement de la femme, aliéner

d'une commune, au principe de libre administration des collectivités territoriales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner

volontairement ; que l'adjudication amiable dans le cadre d'une liquidation judiciaire ne relève pas d'une aliénation volontaire ; que, par suite, en jugeant, nonobstant l'existence d'une déclaration

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code du domaine de l'Etat, relatif à l'aliénation

ne peuvent recevoir une personne atteinte d'aliénation mentale s'il ne leur est remis : 1) une demande d'admission contenant les nom, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la forme que

la décision implicite de la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE refusant de lui communiquer les statuts et le règlement intérieur de l'hôpital Marcel Rivière et l'autorisation de recevoir des aliénés

, de toute personne dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendu

CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT RELATIF AU LOT NO 4 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 212-2 DU CODE DE L'URBANISME INSTITUANT LE DROIT DE PREEMPTION POUR LES ALIENATIONS IMMOBILIERES DANS

Tiffreau, avocat de la COMMUNE DE VIGNY et à la SCP Laugier, Caston, avocat de la société Guizier Agencement ; Considérant qu'il résulte de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme que, lorsque l'aliénation

Les bâtiments existant sur un terrain sont réputés destinés à être démolis lorsque leur valeur intrinsèque appréciée en fonction du coût de la construction au jour de l'alinénation et compte tenu de leur

Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des voies communales, il comprend en outre : a) un plan parcellaire comportant l'indication, d'une part, des limites existantes

la date des décisions attaquées : "En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique ... les maires ... ordonneront à l'égard des personnes atteintes d'aliénation

ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE -Conditions posées à l'acquisition et à l'aliénation

Y... et cadastrée sous le numéro 130, sans pour autant frapper d'alignement l'immeuble construit sur cette parcelle ; que les documents versés au dossier ne permettent pas toutefois de déterminer si l'alignement

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Modification au plan d'alignement non effectuée dans l'intérêt de la voirie - Excès de pouvoir

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux profits provenant de l'aliénation de biens immobiliers. 4.

et instruments financiers détenus par le département de Saône-et-Loire dans le capital de la société APRR appartiennent au domaine privé de cette collectivité, elles ne peuvent être susceptibles d'aliénation

code de la santé publique en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés