ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 21 juillet 1916
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007629486
- Date
- 21 juillet 1916
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Modification au plan d'alignement non effectuée dans l'intérêt de la voirie - Excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 21 juillet 1916
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007629486
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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