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59 347 résultats pour « allocation de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725838

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

présenté par le Ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande

Source officielle

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008141639

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

la société T-ONLINE France, ayant son siège social ... (75927), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et exerçant sous l'enseigne Club Internet ; la société demande

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007745586

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

) a limité à 91 778,32 F, la somme que l'Etat est condamné à lui verser en garantie des condamnations prononcées contre elle ; d) a mis à sa charge la moitié des frais d'expertise ; - 2° rejette la demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009377

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

temporaire d'attente aux demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, à compter de la date à laquelle ce rejet est devenu définitif, même s'ils ont formé après ce rejet une demande

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176964

Admin. suprême

17 juin 2004

17 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 20 janvier 2004 par lequel le magistrat désigné

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007720554

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753588

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif le Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021646844

Admin. suprême

31 décembre 2009

31 décembre 2009

d'asile placée en procédure prioritaire, d'un recours de plein droit suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) si l'OFPRA rejette sa demande d'asile ; qu'en effet, le recours devant la

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124026

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949779

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520625

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629174

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, l'administration peut demander au contribuable

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487095

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Il en résulte qu'il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision suspendant le versement de l'allocation de revenu de solidarité active ou radiant l'intéressé de

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079012

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

territoire, de la ville et de l'intégration, le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 décembre 1996, et, d'autre part, rejeté la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal tendant

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171718

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SARTHE HABITAT, dont le siège est 158, avenue Bollée au Mans (72079) ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SARTHE HABITAT demande

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789059

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

14LY00996 du 31 mai 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel formé contre le jugement n° 1106752 du 6 février 2014 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760836

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision du 24 mars 1986 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a suspendu à concurrence de 90 % le paiement de l'allocation

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188097

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007915907

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

. ; M. et Mme X... demandent à cette cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389278

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

la décharge, n'est pas recevable à en contester le bien-fondé devant le juge administratif, alors même que le juge judiciaire aurait, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 267 du livre

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