X... exerce la profession de commerçant ambulant en fruits et légumes ; que, s'il allègue avoir cessé son activité depuis un an, il ne produit aucune justification sur son interruption de travail au moment

famille aient longtemps vécu en France, que son père y ait travaillé et se soit engagé comme volontaire au cours de la deuxième guerre mondiale, et enfin que lui-même ait une activité de commerçant ambulant

dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés ; Considérant que si le maire de Sauzon n'a pas délivré à la requérante, qui exerce une activité de boulangerie ambulante

garage, ne se livrait pas à une activité de production, c'est à bon droit que le service a remis en cause l'aide fiscale pour des travaux d'aménagement et de réfection du garage, l'aménagement d'une ambulance

que ses trois enfants y sont nés et qu'il y a acquis un logement ; que de juillet 1988 à septembre 1992, il a résidé avec sa famille à la Réunion où il a exercé l'activité de gérant d'une société d'ambulance

Bouches-du-Rhône, n'a pas méconnu les dispositions des décrets précités ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la saturation du marché dans le secteur du commerce ambulant

Bordeaux a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés des 11 août et 29 octobre 1986 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné la fermeture le dimanche des établissements sédentaires et ambulants

qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant que, pour redresser le chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entreprise de restauration ambulante

Considérant que la commune de Capbreton a lancé un appel d'offres pour l'attribution avec occupation du domaine public, d'emplacements de vente de glaces, confiseries et pâtisseries par des marchands ambulants

X... parle le Français, qu'il est bien intégré et qu'il assure la sécurité du commerce ambulant tenu par ses frères ne suffisent pas à établir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet aurait commis une

administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 novembre 1984 du commissaire de la République, délégué pour la police à Marseille lui refusant la délivrance de la carte de commerçant ambulant

d'abrogation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 avril 2010 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants

dont il a été victime n'a pas été provoqué par les soins qu'il avait reçus avant son arrivée à Toulouse et notamment au centre hospitalier de Pau ou par le matériel employé dans cet hôpital ou dans l'ambulance

coronographie et, éventuellement, une angioplastie ; que le centre hospitalier de Pertuis a demandé à minuit quinze à un service mobile d'urgence et de réanimation (S.M.U.R) le transfert du patient ; que l'ambulance

15 février vers 16 h 30 pour être hospitalisée, à la demande de sa famille, au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise, spécialisé en psychiatrie, où elle a été conduite par une ambulance

enregistrés les 20 février et 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X, demeurant ..., agissant pour son compte et au nom de la SARL Charentes Ambulances

requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, s'agissant du commerce ambulant

rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition établies par l'administration en se bornant à contester la part évaluée à 10 % des recettes perçues en espèce pour la vente ambulante

opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier

3 du même code : " La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers