Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 : "Le jugement du président

susvisé, modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

de 20 % ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 5 du décret : "un taux de réduction provisoire est appliqué pour l'année en cours et correspond au taux de réduction de l'année précédente.

de l'article L. 80 B du même livre, d'autre part, que cette même lettre constituait une décision administrative individuelle rendue par le ministre et dont les termes emportaient nécessairement une réduction

juges du fond que, devant le tribunal administratif de Nice, la SOCIETE D'EXPLOITATION DU MUSEE DE L'AUTOMOBILE soulevait le moyen tiré de ce que la mutation cadastrale, opérée par l'administration et annoncée

des impositions de retenue à la source assignées à la société requérante au titre des années 1971 à 1975 ; que la société à responsabilité limitée "SANICENTRAL" ayant pris acte du dégrèvement ainsi annoncé

la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982, la SOCIETE AUTOMOBILE ET PRODUITS PETROLIERS DU MEDOC (S.A.P.P.M.) a, notamment, invoqué la réduction

en date du 22 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du recteur de l'académie de Rouen en date du 24 novembre 1998 en tant qu'elle rejette sa demande d'une réduction

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et de la taxe d'habitation

D'autre part, la cour a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'un certain nombre d'éléments, dont les mesures de réduction et de suivi telles que la réduction du bruit du battage

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts dans sa rédaction

, que, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, la société anonyme Aubettes a présenté sa candidature à la suite de l'avis d'appel de candidatures publié au "bulletin officiel des annonces

l'article 3 du décret du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, dans sa rédaction

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-5 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction

A : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du