autre mémoire, enregistrés le 6 février 2017, le 27 octobre 2017 et le 19 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Saint-Hubert demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de

pour la COMMUNE DE GRANDFONTAINE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie, 1 rue de la mairie à Grandfontaine (25320) ; la COMMUNE DE GRANDFONTAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 octobre 1989 portant déclaration d'utilité publique de l'aménagement du secteur de la place des Esclafidous

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde d'une part a rejeté son recours tendant à la remise gracieuse d'une dette d'allocation logement et d'autre part lui a accordé une

pourvoi, enregistré le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CHARTRES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 4 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Avena BTP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pop'Arama, représentée par son liquidateur amiable

BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE

La SA Nortel Networks est dès lors fondée à en demander l'annulation. 2.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours contre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a : 1°) rejeté la demande de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 février 1986 par

YVES Y..., OFFICIER EN RETRAITE, DEMEURANT A "PEN-LAN" A LANVOLLON COTES DU NORD , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a confirmé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 22 juillet 2004 du tribunal administratif