de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ne peut recevoir application qu'à compter de sa notification au fabricant auteur de la demande d'autorisation, cette autorisation n'en est pas moins

B et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes, compétente pour en connaître en premier et dernier ressort, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette autorisation

Par un arrêt du 5 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé cette nouvelle autorisation, en tant seulement qu'elle portait sur les terres pour lesquelles M.

après l'annulation d'une première décision refusant d'y faire droit ; qu'il en va ainsi même lorsque le refus d'autorisation qui a été annulé reposait sur l'existence d'un lien entre la demande de licenciement

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation requise en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que les autorisations d'aménagement commercial et les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme relèvent de législations distinctes et sont régies par des procédures indépendantes

BFM s'est vu notifier par lettre du 19 mars 2008 le rejet des candidatures qu'elle avait présentées pour la diffusion dans ces zones du service BFM , relevant de la catégorie D ; qu'elle demande l'annulation

1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que l'intérêt général tenant à la sauvegarde de la santé publique et au respect de l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat, qui a annulé

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés

. ; Mme H... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 2, 14 et 16 août 1990 des inspecteurs

En dehors de cette hypothèse, seules les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme lui permettent de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme, dans le cas où l'illégalité

Par suite, l'association requérante ne saurait utilement invoquer, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'autorisation du 1er juillet 2014, des moyens relatifs à la légalité de cette

l'ordonnance du 30 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'autorisation d'exportation de matériels de guerre

autorisation ou une autre législation ; () ".

lui a délivré une autorisation de lotir le 14 septembre 2006 ; que, par trois jugements rendus les 15 mai et 17 juillet 2008, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 30 mars

juillet 2005, sont inopérants ; Sur le détournement de pouvoir : Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur les conclusions des requêtes en tant qu'elles tendent à l'annulation

part, délivré de nouvelles autorisations au profit de la SAS Multi Vest France 6 pour le même ensemble commercial pour les mêmes motifs ; que ces autorisations font l'objet des recours enregistrés sous

L'association requérante ne peut davantage, eu égard à l'objet respectif des décisions en cause, utilement critiquer au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté d'autorisation litigieux la procédure

Dès lors, en prononçant une annulation partielle de l'autorisation en litige en tant qu'elle ne comportait pas la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, alors qu'elle relevait