d'annulation de cet arrêté ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2014, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - la condition d'urgence

son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX02268 - 08BX02707 du 11 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Ils soutiennent que : - leur intérêt à agir est établi ; - la requête est recevable dès lors qu'un recours en annulation a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; - la condition

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée par les sociétés FIDUCIAL AUDIT et FIDUCIAL EXPERTISE à l'encontre de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2010 ; 4.

prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique ; / 2° Soit sous la forme de groupements de commande, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2113-6 et

l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 15 février 2005

pour la collectivité ou que leur fourniture aurait révélé l'existence d'un surcoût pour la commune ou d'une moindre qualité des meubles livrés ; que, dans ces conditions, elle ne justifie pas que l'action

Ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement sont, par suite, devenues sans objet. 6.

1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que l'intérêt général tenant à la sauvegarde de la santé publique et au respect de l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat, qui a annulé

pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE, dont le siège est place de Wattignies à Maubeuge (59607 cedex) ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'Etat, présentée par le CABINET FROMENT-MEURICE et ASSOCIES, dont le siège est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008) ; le CABINET FROMENT-MEURICE et ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; 7.

La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la moitié de la dépense totale.

DU TITRE EXECUTOIRE SUR LA BASE DUQUEL IL A RECU COMMANDEMENT DE PAYER LA SOMME DE 206.000 F ; 2° ANNULE CE TITRE EXECUTOIRE ; 3° DECLARE CETTE DELIBERATION NULLE DE DROIT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

Cette société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler cette décision de rejet, d'annuler partiellement la procédure de passation du marché de maîtrise

L'association Oxfam France, l'association Greenpeace France et l'association Notre Affaire à Tous ont ultérieurement saisi le tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 911-4 du

dans lesquelles un contribuable communal peut exercer une action au nom de la commune sont fixées par les prescriptions de l'article L. 316-5 du code des communes ; que M.

, d'une part, à l'annulation de la procédure d'attribution du marché de prestations de conseil en énergie auprès des particuliers engagée par la communauté de communes du pays des Herbiers, ainsi que des