n° 75 880, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES, dont le siège est ... aux Belles à Paris (75010), représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

REQUETE DE LA DAME VEUVE Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

Requête n° 12.553 de la société X... venant aux droits de la société Y..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 28 février 1978 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande

X tend à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne de pharmacien inspecteur de santé publique, session 1999 ; Considérant, en premier lieu, que si M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 29 juin 1999 du tribunal administratif

Par un jugement n° 1102487 du 29 novembre 2012, ce tribunal a annulé l'arrêté du 31 mai 2011 et rejeté les conclusions de M. B... à fin d'annulation des arrêtés des 25 et 26 mai 2011.

l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé

PRESIDENT DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MAI ET 15 OCTOBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 79-433 DU 1ER JUIN 1979 RELATIF AUX POUVOIRS DES

Conseil d'Etat le 24 octobre 1989, présentée pour la COMMUNE DE CARCASSONNE (Aude), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE CARCASSONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CARCASSONNE, représenté par son président ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CARCASSONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 octobre 2003 rejetant sa requête tendant à l'infirmation du jugement

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 mai 2013 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions et à son détachement dans l'emploi

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2005 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2003 portant concession de sa pension en ce qu'il n'inclut pas dans les bases de liquidation de ladite pension la bonification d'ancienneté

Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION DE L'HOSPITALISATION PRIVÉE, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008) ; la FÉDÉRATION DE L'HOSPITALISATION PRIVÉE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2021 et le 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lorraine Services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler