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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007877869

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 135-03-01-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU

Résumé IA — à vérifier

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030611921

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

APPLICATION DANS LE TEMPS. CADUCITÉ. - EXISTENCE - DOSSIER D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AU TITRE D'UNE ANNÉE - RÉSULTATS DE CET EXAMEN PROFESSIONNEL DEVENUS DÉFINITIFS. | 54-05-05-02 PROCÉDURE.

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007959167

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030189627

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

APPLICATION DANS LE TEMPS.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617574

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Application dans le temps des textes relatifs à la preuve. | 19-04-02-01-06-01-

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776492

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 65-03-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES

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CE

SECTION.

CETAT:CETATEXT000007793062

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT -

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION.

CETAT:CETATEXT000007793068

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT -

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION.

CETAT:CETATEXT000007793082

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT -

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CE

SECTION.

CETAT:CETATEXT000007793089

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT -

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815790

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141095

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

68-01-01-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTRÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503459

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746834

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Connexité - Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction à la date

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007724608

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Arrêtés ministériels - Nomination et réintégration de deux fonctionnaires - Notion d'emploi vacant. | 36-05

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007688452

Admin. suprême

8 juin 1979

8 juin 1979

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Dispositions réglementaires applicables pour une campagne agricole. | 03-05-01

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669334

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Majoration du taux d'une taxe. | 03-02-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659708

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs - Application dans le temps - Rétroactivité - Rétroactivité légale - Fonctionnaires et agents publics - Mise en disponibilité pour régulariser une situation

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660771

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Mesure d'éviction du service après annulation d'une décision identique. | 36-

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647120

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Rétroactivité impliquée par un acte rétroactif devenu définitif - Classement d'un fonctionnaire

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