Par un arrêt n° 15NT02847 du 14 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel formé contre ce jugement.

Par un arrêt nos 20PA04068, 21PA05182 du 12 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la société Bayer SAS contre ces jugements.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de modifier

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... (92309), agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la société KPMG demande au juge

à sa décision et rejeté le surplus de l'appel formé par la SA BNP Paribas contre ce jugement.

concerne l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs chargés des remplacements et que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le même jugement,

concerne l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs chargés des remplacements et que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le même jugement,

Vu la procédure suivante : Les communes d'Arnouville et de Garges-lès-Gonesse, à l'appui de leur demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Adim Sud-Ouest a sollicité le 30 mars 2012 un permis de construire portant sur la construction de 94 logements, qui lui a été accordé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la région Haute-Normandie a, par une première décision n° 794/2013 du 13 décembre 2013, suspendu la licence de pêche européenne

le 19 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Vortex, dont le siège social est situé 37 bis, rue Greneta à Paris (75002) ; la société requérante demande au juge

à sa décision et rejeté le surplus de l'appel formé par la SA BNP Paribas contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15VE04031 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA BNP Paribas contre ce jugement.

A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu la procédure suivante : L'Association pour la promotion de la santé en Autunois et Morvan (ASPAM) et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement

compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel le contrat

les 19 janvier 1999 et 18 mai 1999, présentés pour le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, MATA UTU (98600) ; le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la procédure suivante : La société du grand casino de Dinant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article R. 551-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.