A ETE AUTORISE A ACQUERIR PAR VOIE D'EXPROPRIATION UNE PARCELLE DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 908 M2 ENVIRON, APPARTENANT A M.

Par un arrêt n° 15PA04495 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette ordonnance.

décret du 14 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation des sections 1 et 3 de la liaison Cergy-Roissy, conférant le caractère de route express

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OZON (65190) ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 27 juin 1989 retirant le caractère de route express

SPECIFIE QUE LA DECLARATION D'APPEL DEVAIT ETRE MOTIVEE OU ASSORTIE D'UN EXPOSE ECRIT DES MOYENS, L'EXPOSE ORA L, PAR LE MEDECIN, DE MOYENS, DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE LORS DE SA COMPARUTION A L'AUDIENCE

A a relevé appel de ce jugement en tant qu'il ne lui allouait pas la totalité des indemnités qu'il avait demandées ; que, par un arrêt du 6 juillet 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté

X... et Mlle X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant : a) à l'annulation du jugement

fixé par l'exportateur, les objets proposés à l'exportation.

principal de l'office, confirmé la condamnation de l'office par le tribunal administratif à verser en outre un complément de restitutions à l'exportation à hauteur de 838 263,37 F et enfin rejeté l'appel

BOIS DE CHAUFFE demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille

Par un arrêt du 7 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. D et la société La Métrie contre ce jugement.

par la commune avec la société Bell ensemble ledit protocole d'accord ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et ce protocole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

1987, 25 janvier 1988 et 27 juin 1989 ; - de rejeter la demande présentée par Mme E... et autres devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

dont le siège est 21, avenue Bosquet à Paris (75007) ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 2001 de la cour administrative d'appel

en première instance et non compris dans les dépens et 2 000 F au titre des sommes exposées dans les mêmes conditions en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

Article 2 : L'appel incident de la société Brusetti Immobilier est rejeté.

Par un arrêt n° 11NT01870 du 20 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Célia contre ce jugement.

Toulouse, Hôtel du département, 1 place Saint-Etienne (31090) ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel

, de détention, transport, trafic, exportation, tentative d'exportation, possession illicite et facilitation d'usage de produits stupéfiants et, d'autre part, d'un mandat d'arrêt international décerné

la réalisation de l'ouvrage ; 2°) annule les arrêtés du commissaire de la République du Bas-Rhin en date du 4 janvier 1982 et du 10 janvier 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation