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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300278
4 mars 2014
été faite ; Considérant que le greffe de la cour a reçu l'acte d'appel des expropriés le 24 février 2010 ; que les expropriés ne justifient pas de la date d'envoi de leur mémoire d'appel, mais qu'il a
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17 juin 1971
SORTE, SUR LE SEUL APPEL DES EXPROPRIES, SANS CONSTATER QUE LADITE OFFRE EUT ETE RETRACTEE PAR UN NOUVEAU MEMOIRE DE LA PARTIE EXPROPRIANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
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22 mars 1995
de biens leur appartenant, au profit du département du Haut-Rhin, alors, selon le moyen, "d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, les expropriés avaient fait valoir qu'il ne pouvait être légalement
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11 février 1976
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOUAL, DE DEUX TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE PORTER DE 10 A 12 FRANCS LE METRE CARRE LE PRIX DES TERRAINS EXPROPRIES, AU MOTIF QU'IL
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25 octobre 1972
DE L'AUVERGNE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR "OMIS DE REPONDRE A UN CHEF ESSENTIEL DES MEMOIRES D'APPEL DES EXPROPRIES, EN NE DONNANT AUCUN MOTIF POUR ECARTER UN ELEMENT DE COMPARAISON DES PLUS
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21 juillet 1975
PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DONT IL AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE, D'AUTRE PART, SUR CELLES QUI ONT ETE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL
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16 janvier 1970
CONTESTE EST, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, "UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE" FAISANT SUITE A CELUI QUE L'EXPROPRIANT AVAIT "REGULIEREMENT DEPOSE LE 27 SEPTEMBRE 1967", EN REPONSE AU MEMOIRE D'APPEL
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17 décembre 1964
CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS SON MEMOIRE D'APPEL, LES EXPROPRIES ONT DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE LA DESIGNATION D'UN EXPERT , ILS ONT EGALEMENT DEMANDE A TITRE PRINCIPAL
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11 juillet 1966
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MAI 1965) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTGERON (SEINE-ET-OISE
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4 avril 2002
de l'expropriation ; 4° que la cour d'appel a violé dans le même temps, les articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation ; Mais attendu, d'une part, que par une interprétation souveraine
ECLI:FR:CCASS:2018:C310321
7 juin 2018
X... a interjeté appel le 10/07/2015, puis le 23/07/2015 ; que selon l'article R.311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou
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4 décembre 2002
signature du mémoire d'appel par les expropriés, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'expropriant dans un mémoire en défense du
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10 février 1976
DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPEL DE L'EXPROPRIEE ETAIT LIMITE AUX SEULS CHEFS DU JUGEMENT REFUSANT UNE INDEMNITE POUR LA RECONSTITUTION
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3 juin 1966
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE LIMOGES (ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1963), D'UN TERRAIN EN PARTIE BATI, FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INDEMNITES
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9 décembre 1966
L'ESTIMATION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT EVALUE CE PREJUDICE EX AEQUO ET BONO A LA SOMME DE 10000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL
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16 décembre 1970
L'INDEMNITE PRINCIPALE D'APRES DES ACCORDS AMIABLES SUR LESQUELS IL NE DONNE AUCUNE INDICATION NI PRECISION ET DONT IL EST IMPOSSIBLE DE CONTROLER L'APPLICATION EN LA CAUSE ET SANS REPONDRE AU MEMOIRE D'APPEL
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8 octobre 2003
rapides et pratiques", de la "proximité d'une zone urbanisée et très commerciale", ainsi que de "l'existence de réseaux partiels" de sorte qu'en ignorant totalement les écritures d'appel des expropriés
ECLI:FR:CCASS:2024:C300141
7 mars 2024
l'arrêt de fixer l'indemnité devant leur revenir à 266 000 euros au titre de l'indemnité principale et 27 000 euros au titre de l'indemnité de remploi, alors « que dans leurs dernières conclusions d'appel
Pôle 4 - Chambre 7
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12 novembre 2009
suspend le délai prévu à l'article R 13-49 du Code de l'expropriation ; que l'exproprié ayant interjeté appel le 12 mars 2009, il n'a fait parvenir son mémoire d'appel que le 16 juillet 2009, ce dont
ECLI:FR:CCASS:2007:C300439
10 mai 2007
n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme ; 3°/ que dans leur mémoire d'appel, les expropriés exposaient que l'expropriant n'avait pas alloué
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