Cour de Cassation · civ3 — 10 février 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME LES RIVES CLAIRES, A, LE 17 NOVEMBRE 1970, RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 JUIN 1970, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A LADITE SOCIETE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE BANDE DE TERRAIN LUI APPARTENANT ;



 QUE X... AGISSAIT EN VERTU D'UN POUVOIR A LUI DONNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE LE 4 JUIN 1970 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'APPEL NE PEUT ETRE INTERJETE PAR UNE PERSONNE MORALE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT LEGAL VALABLEMENT HABILITE A CET EFFET, QU'IL EST CONSTANT QUE X... N'ETAIT PAS LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE LES RIVES CLAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PRETENDU POUVOIR DONNE LE 4 JUIN 1970, ET, PAR CONSEQUENT, ANTERIEUR AU JUGEMENT, ETAIT UN POUVOIR GENERAL QUI NE POUVAIT HABILITER LE MANDATAIRE A INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT NON ENCORE RENDU ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR LA DELIBERATION DU 4 JUIN 1970, DONT LE PROCES-VERBAL A ETE VERSE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "DONNE TOUS POUVOIRS A SON GERANT, M ALAIN X..., POUR REPRESENTER LA SOCIETE LES RIVES CLAIRES DANS TOUTES LES RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION ET POUR ENTREPRENDRE, S'IL Y A LIEU, EN SON NOM, TOUTES PROCEDURES QU'IL JUGERA UTILES APRES AVOIR RECUEILLI, TOUTEFOIS, L'AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION" ;



ATTENDU QUE CE MANDAT CONCU EN TERMES GENERAUX, CONFERAIT A X... LE POUVOIR D'INTERJETER APPEL DU JUGEMENT, BIEN QUE CE MANDAT LUI AIT ETE DONNE AVANT QUE LEDIT JUGEMENT AIT ETE RENDU ;



 QU'A BON DROIT L'ARRET DECLARE L'APPEL RECEVABLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'ALLOUER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE POUR RETABLISSEMENT DE CLOTURE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIANT FAISANT VALOIR QUE LA CLOTURE AVAIT ETE IMPLANTEE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LA SOCIETE QUI CONNAISSAIT LE FUTUR ALIGNEMENT ;



MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT "QUE LA CESSION DU TERRAIN PAR LA SOCIETE OBLIGERA CETTE DERNIERE A SE CLOTURER A NOUVEAU EN LIMITE D'EMPRISE SUR LA VOIE PUBLIQUE, QU'IL Y A LA UN PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN RESULTANT DE L'EXPROPRIATION", LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



 QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYEN ;



 MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPEL DE L'EXPROPRIEE ETAIT LIMITE AUX SEULS CHEFS DU JUGEMENT REFUSANT UNE INDEMNITE POUR LA RECONSTITUTION DE CLOTURE ET LE DEPLACEMENT DE JEUNES ARBRES, FIXE CEPENDANT L'INDEMNITE RELATIVE A LA VALEUR DU TERRAIN, AU MOTIF QU'A LA DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972, L'EXPROPRIANT A DEPOSE UN MEMOIRE REGULIEREMENT NOTIFIE DANS LEQUEL IL DISCUTE LE BIEN FONDE DE LA DEPOSSESSION FONCIERE ;



 QU'AINSI, IL A LIE LE DEBAT AU FOND ET RENONCE EXPLICITEMENT A SE PREVALOIR DU CARACTERE LIMITATIF DE L'APPEL ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, DANS UN MEMOIRE POSTERIEUR EN DATE DU 10 MARS 1973, L'EXPROPRIANT AVAIT SOUTENU AU PRINCIPAL QUE L'APPEL ETAIT LIMITE AUX DEUX PREMIERS CHEFS DE LA DEMANDE ET N'AVAIT CONCLU QUE "PLUS SUBSIDIAIREMENT" AU FOND SUR LE TROISIEME CHEF, LA COUR D'APPEL A ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU DEBAT DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).