d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des premières écritures de l'appelant

I... la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice, alors : « 1°/ que le dommage, dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une

a mis dans l'impossibilité les intimés de prendre utilement connaissance de répliquer aux "arguments nouveaux" de l'appelant, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect

l'arrêt attaqué (Bourges, 23 mai 2005) d'avoir confirmé le jugement homologuant l'état liquidatif et dit qu'il sera exécuté en ses formes et teneur après rejet des débats de l'ultime production de l'appelante

; que par son arrêt intermédiaire du 15 janvier 2015, la cour d'appel de Rouen avait expressément infirmé le jugement entrepris et fait droit, à la différence des premiers juges, à la demande des appelants

du juge de l'expropriation le 23 août 2016 et déposé ses conclusions le 9 novembre 2016 ; qu'en statuant néanmoins au visa des conclusions du commissaire du gouvernement du 19 février 2019 et en s'appuyant

des conclusions communes à l'appelant principal et aux appelants incidents est à cet égard indifférente, dès lors que la signification délivrée est intervenue à la requête du premier seulement, mais non

dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état ne saurait clôturer l'instruction et statuer sans avoir préalablement radié l'affaire du rôle et informé l'appelant par lettre simple adressée à

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., appelante du jugement qui avait fixé l'indemnité lui revenant à la suite de

», sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes, par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus

à l'article 960 du même code, concerne exclusivement les indications devant être portées sur les conclusions déposées par l'intimé, de sorte que cette disposition légale ne saurait s'appliquer à l'appelant

J... et la SELAFA MJA n'étant pas, pour leur part, appelants. 5.

affectant la déclaration d'appel avait été immédiatement corrigée par les appelants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que, dans leurs conclusions, les appelants

Le 18 juillet 2019, l'appelante a remis au greffe ses conclusions d'appel et les a signifiées à Mme [G] le 19 juillet 2019, puis le 12 août 2019, l'appelante a dénoncé ses conclusions d'appel au conseil

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale de biens incorporels rendue par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rennes, alors : « 2°/ que l'appelant

X..., après avoir fait mention de l'appelant, de l'intimée et du jugement entrepris, a indiqué le nom et l'adresse de Me Y..., son avocat ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel de M.

la cour d'appel a statué sans constater que l'intimé requérait un jugement sur le fond, ce en violation de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, même si l'appelant

Mme [E] et la société [E]-Texier font grief à l'arrêt d'écarter leur moyen selon lequel, la cour d'appel ne pouvait, en l'état des conclusions n° 1 de l'appelante prises en application de l'article 908

Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

générale tenue par elle en 2019 dans lesquels elle les qualifie de propriétaires ; qu'en outre, les appelants, dès le 24 février 2021, soit aussitôt après qu'ait été rendue l'ordonnance du 12 février