Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COMMUNES DU PLATEAU DU GATINAIS, dont le siège est à la mairie de Chéroy (Yonne

; que si le maire de Caen avait demandé que des économies soient recherchées, il ne ressort pas de l'instruction que la solution retenue ait été imposée par le maître de l'ouvrage, ni que l'architecte

n'affectaient pas l'ouvrage lui-même et, en particulier, ne le rendaient pas impropre à sa destination ; qu'en excluant ainsi que la commune maître de l'ouvrage puisse rechercher la responsabilité décennale

à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que ce jugement a rejeté les conclusions d'appel en garantie de cette société ; 3°) de mettre à la charge de la

n'a été admis qu'en tant qu'il tend à l'annulation du rejet, par la cour administrative d'appel, de ses conclusions d'appel en garantie ; Considérant qu'en regardant comme irrecevables les conclusions

de l'ouvrage et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation au maître de l'ouvrage avant de saisir le tribunal administratif compétent ; que cette stipulation s'applique à toutes

de l'ouvrage, en raison de désaccords avec son assureur dommages-ouvrage sur le montant de la réparation des désordres constatés ; que si ce dernier a rapidement appelé en garantie, le constructeur,

d'ouvrage et du maître d'ouvrage délégué à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant de l'interruption momentanée du chantier, la troisième, sous le n° 0102599, tendant notamment

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en leur conférant

la société "LES CHANTIERS MODERNES" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... et Y..., une indemnité de 2 079 713,42 F, avec les intérêts à compter du 23 septembre 1980, et, d'autre part, à garantir MM.

de Paris en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie de la région dirigé contre la société Bec construction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code des

de l'ouvrage sur les inconvénients et dangers que représentaient les choix du maître d'oeuvre en matière notamment de système de filtration des matières polluantes et d'évacuation des eaux d'orage par

Z... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

Par un arrêt n° 12PA00052 du 20 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

sur les conclusions d'appel en garantie des architectes : Considérant que si, saisie d'un appel contre un jugement qui, tout à la fois, procédait dans ses motifs à la répartition définitive de la charge

immédiatement sur les appels en garantie formés par MM.

un autre délai de trois mois à partir de la remise du mémoire, le maître de l'ouvrage, statuant par son assemblée délibérante, n'a pas fait connaître sa réponse, l'entrepreneur peut, comme dans le cas

en garantie de la société Artelia Bâtiment et Industrie dirigé contre elles et de condamner cette dernière à garantir les exposantes de toute éventuelle condamnation prononcée à leur encontre.

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant