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1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Par un arrêt du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer contre ce jugement.