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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144516

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Source officielle

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

A...

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078097

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique ministériel ..." ; que la circonstance que le décret attaqué relatif au statut des

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916769

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

de l'article 28 de la loi du 13 août 2004, afin de créer sur son emprise une zone de développement économique à caractère commercial, industriel et artisanal ; que cette fermeture a été décidée par un

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166455

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616112

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

REVENU IMPOSABLE POUR LES ANNEES 1964 A 1967, AVAIT CEPENDANT FAIT A SON COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE Y ET A SES COMPTES BANCAIRES DES APPORTS ET VERSEMENTS REVELANT UN ENRICHISSEMENT

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509799

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007192

Admin. suprême

24 septembre 2007

24 septembre 2007

A n'est pas fondé à demander l'annulation de son titre de pension, en date du 12 septembre 2005, en ce qu'il ne tient pas compte de la bonification pour enfants ; que ses conclusions tendant à l'application

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027697939

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

Considérant que l'article 5 du décret du 31 décembre 2001 modifiant le décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 a supprimé les fonctions de premier juge d'instruction

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008070987

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738166

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

d'urbanisme commercial est nécessaire - Prise en compte dans la surface de vente de la surface de boutiques abritant des activités artisanales.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007750909

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Ouvrage réalisé pour le compte d'un syndicat de

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211336

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

ou sur l'étude d'impact des projets, publics ou privés, susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant leur approbation ou leur autorisation, afin de permettre la prise en compte

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007963358

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

le plan - Caractère réglementaire - b) Décision ministérielle de mise en application du plan - Caractère individuel - c) Décision ministérielle de mise en application du plan - Illégalité au regard des

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007780697

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

émis un avis sur l'opération ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le moyen tiré de la consultation du Haut-Comité à l'environnement : Considérant que le Haut-Comité à l'environnement, lorsqu'il a examiné

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008093

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Alain C, demeurant ..., Mme Catherine A, demeurant ...), Mme Hélène C, demeurant ... M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007979300

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939133

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

La déclaration faite en application de cet article précise les prescriptions des plans d'élimination des déchets ou les dispositions de l'accord dansle cadre desquels cette importation est réalisée (

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226361

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

, la location et la vente de programmes informatiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1987, 1988 et 1989, à l'issue de laquelle l'administration a,

Source officielle