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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609
9 juin 2022
de l'article 23 bis du code des douanes ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de prendre, en application de l'article
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459181.20211224
24 décembre 2021
autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne après évaluation de l'Agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires
ECLI:FR:CEORD:2021:459195.20211224
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007665789
1 décembre 1982
, FOURNISSAIT DES INDICATIONS SUFFISANTES AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454621.20220519
19 mai 2022
La date du 30 septembre 2021 a été ultérieurement repoussée au 15 novembre 2021, puis au 31 juillet 2022, respectivement en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001
1 octobre 2024
normal en fonction des heures locales pertinentes, et que l'article R.6527-48 du même code, qui prévoit la revalorisation des pensions sur la base de l'évolution annuelle, constatée en novembre, d'un indice
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728702
31 décembre 2019
La décision attaquée, qui mentionne les dispositions du code de la sécurité sociale dont elle fait application, se fonde sur l'insuffisance du service attendu des trois dispositifs médicaux en litige,
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492185.20241220
20 décembre 2024
Cette note précisait également la situation du parc de petite hydroélectricité et le champ d'application des dispositions projetées dans ce domaine.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260859
19 juin 2006
du 15 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 juillet 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'État, en application
ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229
29 décembre 2021
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre FNAIM du Grand Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077304
30 janvier 2019
Les modalités de son application ont été définies par le décret du 20 septembre 2017. 2.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
code et insère après cet article les articles R. 5141-123-1 à R. 5141-123-20 ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 : Considérant, d'une part, qu'en application
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
S'il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 11 de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution que les dispositions des projets
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
voir inoculer une troisième dose de vaccin contre la Covid-19 pour demeurer titulaire de leur passe sanitaire et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
stock d'oeuvres d'art acquises par le client, le rendement annuel s'élevant à 16 % du montant investi avant toute fiscalité ; que le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers a, en application
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