personnes consentant un don en faveur d'un candidat à l'élection présidentielle, sur la responsabilité du mandataire dans l'utilisation des reçus-dons délivrés à l'occasion d'un tel don et sur les sanctions

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 11 septembre et 20 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Il est assis et "recouvré suivant les mêmes règles, sous les garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations visées à l'article 257-7° c'est-à-dire aux

B doit, en application des dispositions précitées de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, être rejetée.

justice de l'Union européenne à titre préjudiciel la question de savoir si l'ordonnance attaquée est conforme au droit de l'Union européenne en tant qu'elle ajoute l'activité de conseil en matière fiscale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions

D'IMPOSITION ; CONSIDERANT ENFIN QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION, PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE, DE FAIRE APPLICATION

Lorsque l'assiette de l'imposition contestée a été assurée par un service spécialisé de l'administration fiscale, il est statué par ledit service" ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration

du 17 avril 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a adopté les considérants et le dispositif de l'avis de ladite commission et infligé à la société requérante une sanction

au titre de l'année 1975 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions et des indemnités de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

pénalités y afférentes, auxquels il avait été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

A en tant qu'elles portent sur ces pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Paris à raison de la non déduction de ses résultats imposables d'indemnités de retard versées en application

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon