lorsque la filiale établie dans un autre Etat membre bénéficie d'un crédit d'impôt équivalent à l'avoir fiscal au titre du dividende reçu de sa propre filiale et que ce crédit d'impôt est récupéré en application

lorsque la filiale établie dans un autre Etat membre bénéficie d'un crédit d'impôt équivalent à l'avoir fiscal au titre du dividende reçu de sa propre filiale et que ce crédit d'impôt est récupéré en application

médecins et les chirurgiens-dentistes (...) " ; que le premier alinéa du I de l'article R. 162-52 de ce code dispose que : " Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention signée le 22 octobre 1958 entre la France et l'Italie ; Vu la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles

du conventionnement.

; 2°) d'annuler la décision de signer la convention de concession avec la société Aéroports du Grand Ouest ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de résilier la convention de concession ou, à défaut, de saisir le

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321

maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (...) " ; qu'en vertu du I de l'article R. 162-52 du même code, les tarifs fixés en application

et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avis interprétatif du 9 juillet 2010 relatif à l'avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009 qui avait révisé le champ d'application de cette convention

L'article 6105 du même code définit en outre une obligation spécifique de confidentialité à l'égard de toute donnée échangée en application d'une convention fiscale internationale, sauf si la divulgation

programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ou encore celles qui sont accordées aux étudiants suivant un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, ou convention

tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux » ; que le premier alinéa de l'article R. 162-52 de ce code dispose que «les tarifs fixés en application

du ministre, être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis

et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avis interprétatif du 9 juillet 2010 relatif à l'avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009 qui avait révisé le champ d'application de cette convention

collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des HautesAlpes, complétée par cinq annexes et d'un avenant modifiant le champ d'application de ladite convention ; Vu 2°), sous le n°

collective nationale du sport ", qui modifie le champ d'application de cette convention pour y intégrer les entreprises de droit privé à but lucratif exerçant à titre principal des activités récréatives

2001, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté ministériel du 24 octobre 1996 portant extension de l'avenant incluant les entreprises de production de champignons dans le champ d'application