L'article 1er de l'ordonnance contestée modifie l'articulation entre conventions de branche et accords d'entreprise, en distinguant trois types de matières.

participation relative aux délégations de signature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret °n 77-1288 du 24 novembre 1977 ; Vu la convention °n 81 de l'organisation internationale

, signée à Paris le 17 décembre 1997, pour l'application de laquelle l'article 435-3 a été initialement créé.

1984, est une matière qui ne relève pas de la compétence de l'Etat ; qu'à l'exception de la faculté de suspension à titre provisoire et en cas de circonstances exceptionnelles conférée au conseil des

Ces redevances incitent les gestionnaires d'infrastructure à utiliser de manière optimale leurs ressources et les technologies disponibles " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2133-5 du

Vermögensverwaltung International AG et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés ; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association International Restitutions est rejetée.

A...sera ajournée, en application des stipulations de l'article 19 de la convention européenne d'extradition, jusqu'à ce que la poursuite engagée en France à son encontre, à raison d'une infraction différente

de l'emploi adoptée par la conférence internationale du travail dans sa trente et unième session tenue à San Francisco du 17 juin 1938 au 9 juillet 1948 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-16 du

ARTICLE 3 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE WASH-PERLE INTERNATIONAL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE.

des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, au motif qu'elle ne s'appliquait pas aux transmissions relevant de la matière fiscale ; - l'a, à titre subsidiaire, insuffisamment

Vincent Daumas, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix

résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à la modification du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2006, la requête présentée par : 1/ la COMMUNE DE GROSLAY, représentée par son maire ; 2/ l'ASSOCIATION VILLE ET AÉROPORT, dont

En application de l'article 8 du même décret, la réalisation des comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable est constatée par un visa des services douaniers. 4.

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BUREAU VERITAS- REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS

à exécuter un transport de matières nucléaires de catégorie III de Valognes à Gorleben (Allemagne), a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre

demeurant... ; que l'article 1er de la " loi du pays " déférée, prise en application de l'article 35 de la loi organique, dispose que les infractions en matière de travail clandestin aux " lois du pays