enregistrée le 14 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 12 février 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application

prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. (...) ".

Claudio Francesco Y... à changer ses nom et prénoms en Claude François X... ; Vu 2°) sous le n° 167271, la requête enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

de son cadre d'emploi, soit l'accessoire nécessaire d'une telle obligation, sont présumés être des contrats de travail soumis aux dispositions du code du travail en application des dispositions des articles

LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978 ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION

de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2°- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44-I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986 sont remises les sommes

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à la S.A.

déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ".

Toute collaboration par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un

BERNIER D'ANGLETERRE ET DE FRANCE, PRINCE DE BOURGOGNE ET NORTHUMBERLAND, DECLARANT AGIR AU NOM DE LA DYNASTIE ET ETATS CAROLINGIENS BERNICIENS, TENDANT A L'ANNULATION DES INSTRUCTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT

fiscal formé par lui et son épouse au titre des années 1999 et 2000 et à la levée de tous les actes de poursuites engagés contre eux ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 000 euros en application

A soutient que le titre de perception ne comporte ni le nom ni le prénom, ni la signature de son auteur ; que toutefois le document qui lui a été adressé fait apparaître que le titre de perception comporte

X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 19 août 2004 accordant l'extradition de M.

décision du 15 mars 2000 de l'ambassadeur de France en Suisse lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application

deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. (....) ; qu'aux termes de l'article R. 46 du même code : Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs

la signature du président du jury accompagnée des mentions, en caractères lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

B soit condamnée à lui rembourser les prestations qu'elle avait servies à M.

disposent pas, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom