Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises

tiers, l'assuré ou ses ayants droits conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice

A... a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait de son absence de relogement ; que, par le jugement attaqué du 10 février 2017, le tribunal a alloué

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 36 560,76 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit, garanti par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le

d'appel de Lyon a réformé le jugement en date du 6 juillet 1995 du tribunal administratif de Nice et a déclaré la commune du Rayol Canadel et l'Etat solidairement responsables des deux tiers des préjudices

qui en est directement résulté ; Sur les préjudices : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, la SOCIETE EIFFAGE TP a subi, du fait du délai excessif de la procédure de jugement, des

victime nécessite l'aide constante d'une tierce personne, préjudice au titre duquel il y a lieu d'allouer une indemnité de 380 000 F, compte tenu tant de l'âge de M.

QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE AINSI ENCOURUE PAR L'ETAT EN METTANT A SA CHARGE LE TIERS DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SINISTRE ; CONS.

à l'amiable du préjudice subi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'épouse du requérant, Mme Noélie Dumas, avait souscrit auprès de la MAIF, pour elle-même et

subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Strasbourg sous le n° 0802769, le 21 juin 2008, contre la décision du président du conseil d'administration

subis ".

A un préjudice moral consistant en des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès, sans que puisse avoir une quelconque incidence sur l'appréciation de ce préjudice

par elle subi du fait de son éviction illégale de l'administration ; Considérant que la solution du litige portant sur le point de savoir si cette somme correspond effectivement à la réparation du préjudice

qu'il a subi du fait du refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice tendant à l'expulsion d'un locataire ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 32

tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à verser au requérant une provision de 2 000 euros en réparation du préjudice

tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à verser au requérant une provision de 5 000 euros en réparation du préjudice

subi par leur fils Patrice X... ; 2° la condamnation du centre hospitalier régional de Purpan à leur verser la somme de 750 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code de la

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 75 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, en raison de la durée excessive des différentes procédures

LA SOMME DE 2.406.366 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR L'INTERVENTION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ; 2- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...