Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond que par acte sous seing privé en date du 25 août 1976, la S.A.R.L.

date du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT tendant à l'annulation du jugement

; la SOCIETE DENIAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal

du fond que M.

. ; les sociétés d'assurances requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé le jugement rendu le 14 avril

cassation présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a : 1°) annulé le jugement

demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt en date du 30 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à ses conclusions dirigées contre le jugement

souveraine des faits qui n'est pas, en l'absence de dénaturation des faits de la cause, susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL

SARL LE BLANC COULON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt, en date du 14 janvier 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

contraire à l'honneur, la section disciplinaire a fait une exacte application des dispositions de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie ; que le quantum de la sanction, qui relève de l'appréciation

souveraine des faits qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ; Sur le refus de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée facturée : Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code

." ; Considérant que l'audition de témoins relève de l'appréciation souveraine du juge de fond ; qu'ainsi le moyen tiré par M.

A la même sanction s'il s'était fondé uniquement sur les deux griefs retenus par la cour, celle-ci n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant en quatrième lieu que l'appréciation de l'adéquation

Considérant, d'autre part, qu'en estimant que les chances de Mme X... de bénéficier d'une inscription au tableau d'avancement présentaient un caractère sérieux, la cour a sur ce point exercé son pouvoir d'appréciation

du fond que la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ; que le point de savoir si les documents

de cassation - Appréciation souveraine. | 54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

- VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Renvoi pour cause de suspicion légitime - Appréciation portée par le juge

convocation ; que le caractère suffisant du délai laissé au salarié pour préparer sa défense entre la réception de la convocation à l'entretien préalable et la tenue de cet entretien relève de l'appréciation

à raison des mêmes faits, une procédure disciplinaire ni à ce que soit prononcée une sanction ; Considérant que la détermination du quantum de la sanction relève de l'appréciation

du fond que M.