d'utilité publique prévu par l'article L. 20 du code de la santé publique revêtît la forme d'un décret ; Considérant que l'arrêté attaqué ne réglemente pas l'utilisation des produits antiparasitaires

X... et Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'exploitation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

PUBLIQUE PRECISE LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE REALISEE ; CE DELAI NE PEUT, SI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST PRONONCEE PAR ARRETE, ETRE SUPERIEUR A 5 ANS.

Pierre X..., l'arrêté en date du 21 avril 1981 du sous-préfet de Muret en tant qu'il déclarait d'utilité publique l'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement d'une piste cyclable sur

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES

publique qui dispose que l'acte déclaratif d'utilité publique doit imposer au maître de l'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles ; Considérant que l'arrêté du préfet de l'Isère

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif aux projets publics de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages rendant nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers : «

EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HUTTENHEIM, ENSEMBLE A L'ANNULATION

du préfet du Calvados en date du 15 octobre 1981 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une aire de stationnement à Honfleur, rue des Prés et de la Foulerie, 2°) rejette la demande des

QUE SI L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT CETTE OPERATION A PORTE A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE ET SUR LA MODIFICATION DU PLAN ET SI, EN OUTRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST PRIS DANS DES CONDITIONS

excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

n'était pas de nature à rendre sans objet les demandes dirigées contre la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, ni à rendre irrecevables les interventions pour défaut d'intérêt à

Adrien X, l'exécution de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 3 août 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route départementale n°709 entre Bergerac et l'autoroute A 89, déviation

pour la consommation, sans que le juge administratif puisse le contrôler lorsqu'il est saisi de recours contre les arrêtés ministériels fixant les quotas de pêche. 8.

interpréfectoral du 12 mars 2003 déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières et les travaux d'aménagement nécessaires à la réalisation de la déviation de La Chapelle-en-Serval (Oise) (route

DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU 26 MARS 1974 DU PREFET DE L'ISERE METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES AREA

publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : - l'enquête publique concernant cette opération

d'utilité publique n'est pas au nombre de ceux qui doivent être motivés en application de la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées

publique du projet pour annuler l'arrêté du 26 août 1988 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique cette opération ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

Par un arrêt n° 15PA00603 du 19 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de SNCF Mobilités, venu aux droits de la SNCF, annulé ce jugement ainsi que la décision de la secrétaire