demeurant ..., et Me Gilles Y, demeurant ..., commissaires à l'exécution du plan de redressement de ladite société ; la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

demeurant ..., administrateur judiciaire de ladite société et Me Y, demeurant ..., représentant des créanciers de ladite société ; la SOCIETE CHALAIR et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

général en exercice, et Me Bernard X, demeurant ..., commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société ; la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL et autre demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

de Sèvres, héliport de Paris, à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TRANS HELICOPTERE SERVICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

aéroport du Bourget, zone aviation d'affaires, au Bourget (93350), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE AEROSERVICES EXECUTIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, qui lui a été notifiée le 24 novembre 1986, par laquelle le directeur de la maison d'arrêt

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères fixe, pour chaque pays étranger et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence.

EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972 ACCEPTANT LA DEMISSION DE LA DEMOISELLE X...

Considérant, en revanche, qu'il résulte des termes du jugement du 22 janvier 2013 que, pour motiver la mise en débet de MmeC..., la chambre régionale des comptes a constaté que les arrêtés fixant la rémunération

Par un arrêté du 4 octobre 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, publié au Journal officiel du 5 octobre 2022, l'Etat a décidé de se porter acquéreur

Jean Y... avaient fait signifier des saisies-arrêts sur le montant d'une indemnité due par l'Etat à l'intéressé, a effectué en 1972 au profit des créanciers saisissants des versements d'un montant total

Requêtes de la société international Sales and support corporation tendant à : 1° l'annulation d'une décision du 27 juillet 1977 du ministre de l'économie et des finances informant l'association française

Les conditions dans lesquelles sont calculées ces réductions sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances ..." ; qu'il résulte de ces dispositions

Les conditions dans lesquelles sont calculées ces réductions sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances ..." ; qu'il résulte de ces dispositions

BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR DEUX DECISIONS NO 59 689 ET 59 690 EN DATE

, que les heures supplémentaires qui font l'objet d'un décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par un arrêté interministériel et à défaut sont indemnisées ; qu'en prévoyant

En second lieu, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier sans les dénaturer en fixant à 5 000 euros le montant

Jean-Baptiste et Emmanuel X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté leurs conclusions à fin d'indemnité ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les

Par un jugement n° 1102644 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif a fait droit à la demande d'indemnisation de M.

PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande de Mme Françoise A, d'une part, a annulé l'arrêté