Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 24 mars 1978

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1976 ET TENDANCE T A QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972 ACCEPTANT LA DEMISSION DE LA DEMOISELLE X... ATTACHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... ;
VU LA LOI DU 11 OCTOBRE 1941 RELATIVE AU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES ET LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1941 RELATIF A L'ORGANISATION  ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES MODIFIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
QUE    CONSIDERANT L'ARTICLE 9 DU DECRET DU12  NOVEMBRE 1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DISPOSE QUE "LA NOMINATION EN QUALITE D'ELEVE ATTACHE EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE PERIODE MINIMUM DE HUIT ANS" ET QUE, DANS LE CAS, NOTAMMENT, OU ILS ROMPENT CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LEUR INSTALLATION EN QUALITE D'ELEVE ATTACHE "LES INTERESSES DOIVENT REMBOURSER AU TRESOR LE MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS EN TANT QU'ELEVE ATTACHE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE SES TERMESMEMES  QUE CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QU'AUX ELEVES ATTACHES NOMMES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1963 ; QUE CE DECRET N'AURAIT D'AILLEURLEGALEMENT S PU REMETTRE EN CAUSE RETROACTIVEMENT, PAR L'EXIGENCE D'UN ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT, DES NOMINATIONS DEJA PRONONCEES NI PAR SUITE IMPOSER UN REMBOURSEMENT A DES AGENTS NOMMES AVANT LA DATE DE SA PUBLICATION" ;
CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... A ETE NOMMEE ATTACHE STAGIAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966 ET TITULARISEE DANS LE GRADE D'ATTACHE ADJOINT AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1968 ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE SA DEMISSION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1972 A CONSTITUE L'INTERESSEE DEBITRICE ENVERS LE TRESOR DU MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR ELLE DU 1ER NOVEMBRE 1966 AU 1ER JUILLET 1968 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE CAS DE LA DEMOISELLE X... N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 PRECITE DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1968 ; QUE LES DISPOSITIONS STATUAIRES APPLICABLES A LA DATE TANT DE SA NOMINATION EN QUALITE D'ATTACHE STAGIAIRE QUE DE SA TITULARISATION NE PREVOYAIENT AUCUNE OBLIGATION DE S'ENGAGER A SERVIR L'ETAT DURANT UNE PERIODE DETERMINEE ET QU'ELLE N'A D'AILLEURS PAS ETE INVITEE A SOUSCRIRE UN TEL ENGAGEMENT ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1972 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.