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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037619234
13 novembre 2018
contesté ; - l'arrêté contesté a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnaît le droit d'usage spécial des habitants de la
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462049.20221116
16 novembre 2022
Dès lors que ce grief est soulevé, en tant que tel, pour la première fois en appel, il est, par suite et en tout état de cause, irrecevable. 11.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008000322
9 février 2000
Alain Y... demeurant ... ; Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'Agence nationale pour
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031419332
2 novembre 2015
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...)
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007979718
9 avril 1999
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835879
29 décembre 1993
d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007743155
24 janvier 1990
A..., sans qu'il puisse être tenu compte de la division antérieure d'une autre propriété ; que, dès lors, l'arrêté attaqué, par lequel le Préfet de la Charente-Maritime autorisait M.
CETAT:CETATEXT000007836373
16 juin 1993
été prorogé le délai de recours ouvert contre l'arrêté du 17 juin 1981, en tant qu'il l'a déclaré "bénéficiaire d'un congé administratif en France pendant la période comprise entre la date où il cessera
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491617
4 mai 2016
Par un arrêt n° 14DA00125 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par l'ONF contre ce jugement et jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat
SECTION
CETAT:CETATEXT000008058642
1 octobre 1999
, ni donné auxfaits de l'espèce une qualification juridique erronée ; Considérant que, d'autre part, la cour a, par un arrêt suffisamment motivé, jugé à bon droit que l'association ne pouvait utilement
1 SS
CETAT:CETATEXT000007993918
18 mai 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 décembre 1992 en ce qu'il a déclaré manifestement irrecevable sa requête déposée le 18 octobre 1989
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008120262
16 janvier 2002
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors
ECLI:FR:CECHS:2022:460068.20220721
21 juillet 2022
Par un arrêt n° 19BX05025 du 4 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Les Deux Arbres contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000008025334
CETAT:CETATEXT000007836029
nouvelles en appel, sont irrecevables ; Considérant que l'article L.62 du code du domaine de l'Etat dispose, sous réserve d'exceptions sans application en l'espèce, que "Les bois et forêts domaniaux ne
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474791.20241121
21 novembre 2024
F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement Sorbonne Université la somme de 3 500
CETAT:CETATEXT000007825183
21 janvier 1994
à ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229618
20 avril 2005
(Alpes-Maritimes) a décidé de ne pas s'opposer aux travaux de réalisation d'une station radio-électrique déclarés par la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, d'autre part, a annulé l'arrêté du 26 juin 1996 du maire
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029955383
23 décembre 2014
du 15 juin 2011 et de cet arrêté ; que la communauté d'agglomération du Grand Besançon se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy dans la mesure
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008035542
27 novembre 2000
de Paris, après avoir annulé le jugement en relevant que les premiers juges avaient à tort écarté le moyen invoqué comme irrecevable, a accordé à la société décharge de l'obligation de payer la somme
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