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439 résultats pour « arrêt ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037619234

Admin. suprême

13 novembre 2018

13 novembre 2018

contesté ; - l'arrêté contesté a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnaît le droit d'usage spécial des habitants de la

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462049.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Dès lors que ce grief est soulevé, en tant que tel, pour la première fois en appel, il est, par suite et en tout état de cause, irrecevable. 11.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008000322

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Alain Y... demeurant ... ; Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'Agence nationale pour

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031419332

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...)

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007979718

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835879

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743155

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

A..., sans qu'il puisse être tenu compte de la division antérieure d'une autre propriété ; que, dès lors, l'arrêté attaqué, par lequel le Préfet de la Charente-Maritime autorisait M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836373

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

été prorogé le délai de recours ouvert contre l'arrêté du 17 juin 1981, en tant qu'il l'a déclaré "bénéficiaire d'un congé administratif en France pendant la période comprise entre la date où il cessera

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491617

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Par un arrêt n° 14DA00125 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par l'ONF contre ce jugement et jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008058642

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

, ni donné auxfaits de l'espèce une qualification juridique erronée ; Considérant que, d'autre part, la cour a, par un arrêt suffisamment motivé, jugé à bon droit que l'association ne pouvait utilement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007993918

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 décembre 1992 en ce qu'il a déclaré manifestement irrecevable sa requête déposée le 18 octobre 1989

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008120262

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460068.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un arrêt n° 19BX05025 du 4 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Les Deux Arbres contre ce jugement.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008025334

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836029

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

nouvelles en appel, sont irrecevables ; Considérant que l'article L.62 du code du domaine de l'Etat dispose, sous réserve d'exceptions sans application en l'espèce, que "Les bois et forêts domaniaux ne

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474791.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement Sorbonne Université la somme de 3 500

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007825183

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

à ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229618

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

(Alpes-Maritimes) a décidé de ne pas s'opposer aux travaux de réalisation d'une station radio-électrique déclarés par la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, d'autre part, a annulé l'arrêté du 26 juin 1996 du maire

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029955383

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

du 15 juin 2011 et de cet arrêté ; que la communauté d'agglomération du Grand Besançon se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy dans la mesure

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035542

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

de Paris, après avoir annulé le jugement en relevant que les premiers juges avaient à tort écarté le moyen invoqué comme irrecevable, a accordé à la société décharge de l'obligation de payer la somme

Source officielle

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