sur la demande de la compagnie tahitienne maritime, a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution tant d'un arrêté, en date du 28 août 1986, du président du gouvernement du Territoire, que de divers actes

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal de la commune en date du 8 octobre 1985 créant un emploi de directeur des services techniques ainsi que l'arrêté

général en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel du Département 26, avenue du Président Herriot à Valence (26026 Cedex 9) ; le DEPARTEMENT DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que, par l'arrêt dont M.

requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision du 20 mars 1985 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 octobre 1982, ensemble l'arrêté

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT

matérielle l'ordonnance du 7 décembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demandant l'annulation de l'arrêt

A B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 août

B E et Mme D C ont demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sans renvoi, l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 9 novembre 1998 du tribunal administratif de

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 233 545,38 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté

Conseil d'Etat : 1°) révise une décision, en date du 19 avril 1989, par laquelle il a, à la requête des époux X..., annulé le jugement, en date du 15 juillet 1987, du tribunal administratif de Lille et l'arrêté

du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

l'exécution de la décision du 11 août 2021 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lui a réclamé des pièces complémentaires et l'a invitée à présenter ses observations sur la recevabilité

18 centiares et Section AP n° 2 du lieudit Avenue Annibal d'une superficie de 11 hectares, 3 ares et 38 centiares en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 257877 du 22 avril 2005 par laquelle

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 35 quater ajouté par la loi n° 92-525 du 6 juillet 1992

articles L.834 à L.837 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'arrêté

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 1996 par

sur ces conclusions par la voie de l'évocation, a annulé, par l'article 2 du même arrêt, la décision du ministre refusant d'abroger les arrêtés préfectoraux en cause ; que, toutefois, par l'arrêt du

C-368/04 du 5 octobre 2006 et C-199/06 du 12 février 2008 de la Cour de justice des communautés européennes ; - la décision n° 324852 du 15 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; - l'arrêt