Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée le 19 juin 2008 ; - le code général des

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en affirmant que M.

Soufflet se pourvoit en cassation contre cet arrêt. En ce qui concerne l'application du régime des sociétés mères : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, telle

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Garage Boileau Lagache, dont le siège est 59, rue Boileau, à Paris (75016) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt

A se pourvoit en cassation ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

présentés pour la SA BALSA, dont le siège est 101 route du Polygone à Strasbourg (67000), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA BALSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Sur la régularité des arrêts attaqués : 4.

période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

et toute sous-filiale (...) / 2.

pour la SOCIETE KDI, dont le siège est 173-179 boulevard Félix Faure à Aubervilliers Cedex (93537) ; la SOCIETE KDI, venant aux droits de la société Promet, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

le siège est Immeuble Les 3 Fontaines CP 1034 à Cergy-Pontoise Cedex (95003) ; la SOCIETE KDI EXPORT, venant aux droits de la société Promet international, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

. ; l'association Secrétariat International de la Laine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02023 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part

Par deux arrêts du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes dirigées contre ces jugements. Mme A... se pourvoit en cassation contre ces arrêts.

société des sommes de nature à garantir l'application d'un même régime fiscal aux dividendes distribués par les filiales de celle-ci établies en France et à ceux distribués par les filiales de cette société