CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

le juge de l'impôt, est commerciale par nature et entre, dès lors, dans le champ d'application de l'article 34 du code général des impôts ; qu'aisi, la SOCIETE CIVILE PROMOVENTE n'est pas fondée à se

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007987945

Admin. suprême

26 octobre 1998

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 février 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007834204

Admin. suprême

5 novembre 1993

immobilière "LA CASAMANCE" est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société civile immobilière "LA CASAMANCE".

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007811238

Admin. suprême

17 janvier 1992

est irrévocable en vertu des dispositions de l'article R.3 dudit code et qu'en vertu des dispositions de l'article R.61 du même code, le pécule attribué aux officiers de réserve visés à l'article R.83

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931309

Admin. suprême

19 juin 1996

, les territoires d'outre-mer ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou l'exécution de la contribution

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007883859

Admin. suprême

14 juin 1995

des préjudices subis du fait de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630662

Admin. suprême

7 janvier 1991

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007999298

Admin. suprême

26 juin 2000

civil, notamment son article 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022055

Admin. suprême

6 novembre 2000

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000008054244

Admin. suprême

28 juillet 1999

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007949105

Admin. suprême

24 novembre 1997

21-15, 21-16 et 27-2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007773411

Admin. suprême

27 septembre 1991

immobilière "Saint-Marc" à prendre la parole à l'audience, a rejeté ladite requête ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007831327

Admin. suprême

29 janvier 1993

" ; Article 1er : La requête de M.