des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deRennes en date du 25 avril 1984 est annulé.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces quatre demandes ; qu'en revanche, le 14 mars 1988, il n'était pas dû une année d'intérêts ; qu'il n'y a donc pas lieu, conformément aux mêmes dispositions

- Code rural - Article 1164 - Arrêté prévoyant que l'employeur est destinataire d'un exemplaire du certificat médical dressé par le praticien en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

de justice militaire, notamment son article 389 ; Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et

des marchés publics ; Vu les articles 1153 et 1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU PLATIN DE LA JEUNE PRISE EST REJETEE.

du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

Claude A la capitalisation des intérêts auxquels il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit seulement à la seconde demande de capitalisation des intérêts à la date de laquelle il était dû une année d'intérêt ; Sur l'indemnisation du préjudice subi

X demande qu'il soit ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI

de la santé publique ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant, d'autre part, que M.