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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502823.20250827
27 août 2025
27 août 2025
l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502824.20250827
27 août 2025
27 août 2025
l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502827.20250827
27 août 2025
27 août 2025
l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502864.20250827
27 août 2025
27 août 2025
l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502866.20250827
27 août 2025
27 août 2025
l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502869.20250827
27 août 2025
27 août 2025
l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502871.20250827
27 août 2025
27 août 2025
de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502875.20250827
27 août 2025
27 août 2025
l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502877.20250827
27 août 2025
27 août 2025
l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502880.20250827
27 août 2025
27 août 2025
l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502884.20250827
27 août 2025
27 août 2025
l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502887.20250827
27 août 2025
27 août 2025
l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502888.20250827
27 août 2025
27 août 2025
l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818936
16 octobre 2017
16 octobre 2017
Il est alloué aux enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile une rémunération forfaitaire par enquête, fixée par arrêté conjoint du garde des
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837459
26 décembre 2012
26 décembre 2012
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134656
29 juin 2018
29 juin 2018
dispositions précitées de l'article L. 1231-6 du code civil.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614760
20 mars 1974
20 mars 1974
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-III-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 19 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 150 TER-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II CI-DESSUS
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008128341
31 mars 2003
31 mars 2003
L'année de notation couvre la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai inclus de l'année civile en cours" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la notation annuelle
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308571
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Aux termes de l'article 3 de la même loi, la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance. " Lorsque la créance d'un agent
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498461.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. " 8.
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