des impositions supplémentaires dans le délai de reprise prévu par l'article L.169 du livre des procédures fiscales ; que ni la circonstance que la précarité de l'état de santé de M.

Aux termes de l'article R. 161-16-1 du même code : " Les périodes d'affiliation mentionnées par l'article L. 161-19-1 à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation

immobilière Pasteur devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " ...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu le code de justice

des tribunaux administratifs ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ;

A a placé la plus-value, évaluée à 23 265 000 F, réalisée à l'occasion de cet apport sous le régime du report d'imposition en application des dispositions du 4 du I ter de l'article 160 du code général

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS QUI ONT SERVI DE BASE A L'ETABLISSEMENT DES DROITS EN LITIGE : "... 2.

1649 septies et 1649 septies F du code précité et qui ont notamment pour objet de lui assurer sur place des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Considérant que l'administration

: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE FIXENT

- PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. et Mme C ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

158 du même code : Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

160 du code général des impôts ; que, le 22 septembre 1999, la société civile Defi, inscrite au registre du commerce depuis le 10 mai 1999, a cédé à leur valeur d'apport les titres de la SA Divalons Drive

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.

contre les impositions auxquelles ils sont assujettis jusqu'à l'expiration du délai imparti par l'article R.196-3 lequel, en vertu des dispositions combinées de cet article et des articles L.169 et L.189

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 115 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 applicable aux impositions

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU

d'imposition en application des dispositions combinées du II de l'article 92 B et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts et de ne pas supporter immédiatement l'imposition de ces plus-values

à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.