Conseil d'État · SECTION — 2 mai 1984

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. JACQUES Y... DEMEURANT A LAMONSI SAINT-MARTIN, LA FORCE,  DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BERGERAC ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;    2°  LE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET SUBSIDIAIREMENT PRESCRIVE UNE EXPERTISE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... QUI EXPLOITAIT A BERGERAC, SOUS LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, UN COMMERCE D'ARTICLES DE CHASSE ET DE PECHE, DE CYCLES ET DE MOTOCYCLES, PUIS A PARTIR DE 1977, DE CYCLES, MOTOCYCLES ET D'AUTOMOBILES, DEMANDE LA DECHARGE, EN DROITS ET PENALITES, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1973 ET LE 31 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE SI M. Y... A SOLLICITE DES PREMIERS JUGES LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN AFFIRMANT QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ETAIENT EXCESSIVES, IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT INUTILE DES LORS QUE "A L'APPUI DE SES DIRES, M. Y... N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT TENDANT A EN ETABLIR LE BIEN FONDE, AUCUN ELEMENT DE PREUVE NE POUVANT ETRE VALABLEMENT SOUMIS A L'APPRECIATION D'UN EXPERT" ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST ENTACHE D'AUCUN DEFAUT DE MOTIF SUR CE POINT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE FIXENT PAS DE LIMITE A LA DUREE DE LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES LORSQU'ELLE PORTE SUR LA COMPTABILITE D'UNE ENTREPRISE DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EXCEDE 1.000.000 DE FRANCS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR M. Y... A DEPASSE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1973 A 1977, LE CHIFFRE DE 1.000.000 DE FRANCS FIXE PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES F PRECITE. QUE LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT, POUR SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT CEPENDANT PAS EN DROIT DE PROLONGER AU-DELA DU DELAI DE TROIS MOIS LA DUREE DE LA VERIFICATION, INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA REPONSE EN DATE DU 6 JUILLET 1962 DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES QUI RECOMMANDE AUX AGENTS DE LIMITER LA DUREE DE LA VERIFICATION A TROIS MOIS LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UNE OU DE PLUSIEURS PERIODES SOUMISES A VERIFICATION EST SUPERIEUR AUX LIMITES LEGALES, DES LORS QUE CETTE REPONSE QUI N'ENONCE, D'AILLEURS, QU'UNE SIMPLE RECOMMANDATION, NE COMPORTE PAS "UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE" AU SENS DUDIT ARTICLE 1649 QUINQUIES E ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA FIXATION DU POINT DE DEPART DU DELAI PENDANT LEQUEL PEUT S'EXERCER LE DROIT DE REPETITION DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, ETRANGERES A LA DELIMITATION DE LA PERIODE VERIFIEE ET, PAR SUITE SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION PAR LE SERVICE, TANT DE LA DUREE DE LA PERIODE SUR LAQUELLE PORTE LA VERIFICATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUE DU TERME QUI LUI EST ASSIGNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROLONGER AU-DELA DU DELAI DE TROIS MOIS ET EGALEMENT AU-DELA DE LA DATE D'OUVERTURE DES OPERATIONS DE VERIFICATION, LA DUREE DE LADITE VERIFICATION EFFECTUEE DU 25 JUILLET 1977 AU 1ER AOUT 1978 ET QUI A PORTE SUR LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1973 A 1977 ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS ENVISAGES PAR LE VERIFICATEUR ONT ETE NOTIFIES LE 31 OCTOBRE 1978 A M. Y... ET QUE CELUI-CI N'A PAS REPONDU DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, IL SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT QUE POUR SOUTENIR, COMME IL EN A LE DROIT, QUE LA METHODE EMPLOYEE PAR LE VERIFICATEUR POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE A ABOUTI A DES RESULTATS EXCESSIFS, M. Y... FAIT VALOIR QUE LE SERVICE A, A TORT, D'UNE PART, ESTIME QUE LE STOCK DE L'ENTREPRISE POUVAIT ETRE TENU POUR CONSTANT X... QU'AU COURS DE LA PERIODE VERIFIEE, LES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE AVAIENT SUBI D'IMPORTANTES MODIFICATIONS ET, D'AUTRE PART, REFUSE DE TENIR COMPTE DES REMISES, COMPRISES ENTRE 10 ET 24 % DU PRIX DE DETAIL QUI SERAIENT PRATIQUEES SUR LES VENTES EN GROS ET DEMI GROS ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LIVRE D'INVENTAIRE N'A PAS ETE PRESENTE AU VERIFICATEUR POUR LES EXERCICES CLOS EN 1973, 1974 ET 1976, ET QUE L'INVENTAIRE AU 31 DECEMBRE 1975 COMPORTAIT DES ERREURS, 91 ARTICLES SEULEMENT ETANT JUSTIFIES SUR 425 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE VERIFICATEUR ETAIT FONDE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'INVENTAIRE DU STOCK ARRETE AU 31 DECEMBRE 1977, EN COURS DE VERIFICATION, ETAIT EXACT, A TENIR POUR CONSTANT Z... DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE SI M. Y... A PRODUIT DEVANT LES PREMIERS JUGES UN DOCUMENT CONTENANT UNE LISTE DE 174 NUMEROS DE FACTURES QUI CORRESPONDRAIENT, SELON LUI, A DES VENTES EN GROS OU EN DEMI GROS, AINSI QUE LA DESIGNATION DE 64 CLIENTS QUI AURAIENT BENEFICIE DE REMISES, LE CONTRIBUABLE, FAUTE D'AVOIR PRODUIT LES FACTURES ELLES MEMES, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE, DONT IL A LA CHARGE, QUE LE VERIFICATEUR EN APPLIQUANT AUX ACHATS D'ARTICLES DE CHASSE ET DE PECHE POUR LESQUELS LA PRATIQUE DES RABAIS ETAIT FREQUENTE, UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR RAMENE A 1.30, AURAIT FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU MONTANT GLOBAL DES REMISES CONSENTIES PAR L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.