Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable à l'imposition

Pierre X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies par voie de taxation d'office : Considérant qu'en vertu de l'article 176

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, par lettre du 16 mars 1980, l'administration a, sur le fondement de l'article 176 du code général

: "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article 170.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office" : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, l'administration

justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable pour fournir sa réponse un délai qui ne peut être inférieur à trente jours" ; qu'aux termes de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Sur les revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours" ; qu'aux termes de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les droits en principal : Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 179, 181 et 288, alors applicables, du code général des impôts

approfondie de situation fiscale d'ensemble ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions applicables en l'espèce des articles 179, 1er alinéa et 179 A du

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR FIXER, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

des impôts, les contribuables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A de ce code et à l'article 267 quinquies de son annexe II sont

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que l'article 179 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement attaqué, dispose que : "Lorsque

des impôts, ni la déclaration de son revenu global ; que, dès lors, l'administration était fondée à arrêter d'office son bénéfice imposable et à taxer d'office son revenu global sur le fondement des articles

et de justifications doivent assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours ; qu'aux termes de l'article 179 du même code, est taxé d'office à l'impôt

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant que l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées

UNE VOITURE DE TOURISME DESTINEE EXCLUSIVEMENT AU TRANSPORT DES PERSONNES"; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE EST TAXE D'OFFICE TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION

15 ; SUR LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES