Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 21 mars 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ...  ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - REFORME LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1973 ;    - LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR FIXER, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU GLOBAL DE M. X... IMPOSABLE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, L'ADMINISTRATION S'EST REFEREE AU TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET A APPLIQUE AUX ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE ; QU'A L'APPUI DE SON APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES SUR CES BASES, ALORS QU'IL DEMANDAIT ET PERSISTE A EN DEMANDER LA DECHARGE, M. X..., SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE ET L'UTILISATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168, SOUTIENT QUE, SUR PLUSIEURS POINTS, IL A ETE FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES LOGEMENTS QUE L'ADMINISTRATION A REGARDES COMME ETANT DES RESIDENCES SECONDAIRES DE M. X... SONT EN REALITE DES LOGEMENTS VACANTS, NON GARNIS DE MEUBLES ET QUI SONT DISTINCTS DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LEUR PROPRIETAIRE, MEME S'ILS SONT SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE QUE CELUI-CI OU DANS UN IMMEUBLE CONTIGU ; QU'ILS NE SONT DONC PAS SIGNIFICATIFS DES REVENUS DONT LE CONTRIBUABLE A PU DISPOSER DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE DETERMINATION DIRECTE DE CES REVENUS ; QUE, POUR CE MOTIF, UNE SOMME DE 28.020 F DOIT, POUR CHAQUE ANNEE, ETRE RETRANCHEE DES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE M. X... N'ETABLIT PAS QU'IL UTILISE, MEME EN PARTIE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE LA VOITURE MISE A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE DONT IL EST LE GERANT ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SOMME CORRESPONDANT A CETTE VOITURE, SELON LE BAREME DE L'ARTICLE 168, A ETE COMPRISE A TORT DANS SES REVENUS IMPOSABLES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REVENU IMPOSABLE RESSORT A 26.880 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A 25.980 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET A 24.680 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QU'AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, L'ADMINISTRATION N'A PAS FONDE LES IMPOTS EN LITIGE SUR L'ARTICLE 168, MAIS A SEULEMENT UTILISE LE BAREME QUI LUI EST ANNEXE COMME FOURNISSANT UN MODE D'ESTIMATION DES REVENUS IMPOSABLES EN VUE DE LEUR TAXATION D'OFFICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE DOIT ETRE REJETE COMME INOPERANT LE MOYEN SELON LEQUEL UN CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE IMPOSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 QUE DANS LE CAS OU SON REVENU, CALCULE PAR APPLICATION DU BAREME, EST SUPERIEUR A UN CERTAIN MONTANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER QUE SES BASES D'IMPOSITION ANNUELLES SOIENT RAMENEES AUX MONTANTS SUSINDIQUES, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LE REVENU IMPOSABLE DE M. X... AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 EST FIXE RESPECTIVEMENT A 26.880 F, 25.980 F ET 24.680 F.    ARTICLE 2 : M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS MAINTENUES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.