1792 ET 2.270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Z... à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment des articles 1792 et 2270 ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ;

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LA DEMANDE

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

1792 et 2270 du code civil, et les a conjointement et solidairement condamnés à lui verser la somme de 1 012 403,51 F ; Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les frais

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'AUCUNE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE IMPUTEE A LA COMMUNE DANS LE CHOIX DU PROCEDE D'ETANCHEITE UTILISE ; QU'AU SURPLUS L'ENTREPRISE ROBIN NE S'EST PAS CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS

1792 et 2170 du code civil ; que ce délai n'a pu être interrompu par une première demande que l'OPALE a introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 5 juin 1987 mais qui ne contenait pas

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.

1792 et 2270 du code civil et à ce qu'ils soient, en conséquence, condamnés à réparer les désordres provoqués dans cet immeuble par les défectuosités du système de climatisation, le tribunal administratif

1792 et 2270 du code civil n'est fondé à se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'imputabilité à un autre constructeur co-contractant du maître de l'ouvrage de tout ou partie des désordres litigieux

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que si la pollution bactériologique et la turbidité de l'eau captée sont supérieures aux normes sanitaires en vigueur, le syndicat requérant n'établit pas qu'elles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

de l'article 45 de l'annexe III au même code, pris en application du 1 de l'article 173 du même code, la déclaration de revenus prévue à l'article 170 doit être signée par son auteur ; qu'il résulte de

1792 et 2270 du code civil ; qu'aucun défaut d'entretien de nature à exonérer l'entreprise de la responsabilité qu'elle encoure ne peut être retenu à la charge du maître de l'ouvrage ; qu'ainsi c'est

CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPEL DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES

Y... n'est pas fondé à soutenir que, par application des dispositions de l'article 53-4 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, le ministre doit être réputé avoir acquiescé

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la