Conseil d'État · 3ème - 5ème SSR — 28 mai 1982

VU 1°), SOUS LE N° 2.239, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT  DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 MARS 1976, ET LE MEMOIRE  COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE  DES ETABLISSEMENTS PA VAILLER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AVENUE DES BAUMES,  A VALENCE (DROME), REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN  EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°) ANNULE LE JUGEMENT  DU 24 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE PAR  CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC  LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS, DITE COFEBA, A PAYER A  L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE LA  SOMME DE 295.699,48 F, EN REPARATION DE DESORDRES SURVENUS DANS LE  CHAUFFAGE CENTRAL DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS DU POLYGONE DE VALENCE ; 2°)  LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE, SUBSIDIAIREMENT  CONDAMNE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS, DITE COFEBA, A LA  GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ;
VU 2°), SOUS LE N° 2.297, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 MARS  1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1977,  PRESENTES POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS, DITE COFEBA,  DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4, RUE DE LA PAIX, A PARIS, REPRESENTEE PAR SON  PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL  D'ETAT : 1°) ANNULE LE MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A PAYER  DIVERSES INDEMNITES A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA  VILLE DE VALENCE ; 2°) LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON  ENCONTRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE  1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAVAILLER ET  DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS, DITE COFEBA, SONT DIRIGEES  CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE  PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE MEMOIRE PRODUIT  EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAVAILLER A ETE  VISE ET ANALYSE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DANS SON  JUGEMENT DU 13 MARS 1974, LEQUEL EST LUI-MEME VISE DANS LE JUGEMENT  ATTAQUE, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1975 ; QU'AINSI, CETTE SOCIETE N'EST PAS  FONDEE A SOUTENIR QUE CE DERNIER JUGEMENT SERAIT ENTACHE D'UNE  INSUFFISANCE DE VISAS ;
AU FOND : SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DESORDRES CONSTATES A LA SUITE  DU DEBORDEMENT DU VASE D'EXPANSION : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE  QUE LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS DU POLYGONE, A  VALENCE, A FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE, INTERVENUE EN 1964,  AVANT QUE N'APPARAISSENT, EN JUILLET 1965, PUIS, DE NOUVEAU, AU DEBUT DE  L'ANNEE 1966, LES DESORDRES QUI ONT RENDU NECESSAIRE LA RENOVATION  COMPLETE DES INSTALLATIONS ; QUE DEPUIS L'INTERVENTION DE CETTE RECEPTION,  L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE NE  POUVAIT PLUS METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS QUE SUR LA  BASE DES PRINCIPES DEFINIS AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL. QUE  LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE RELATIVES AUX DESORDRES  QUI ONT ETE CONSTATES LE 12 DECEMBRE 1961 ET LE 17 MARS 1962 A LA SUITE DU  DEBORDEMENT DU VASE D'EXPANSION ET QUI ONT ETE REPARES EN AVRIL 1962 NE  METTAIENT PAS EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA COFEBA, MAIS SA  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT, QUE LE  TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LES A PAS REJETEES ET A CONDAMNE LA COFEBA D... DE 5.100 F ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN  D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DONT SES CONCLUSIONS SONT ASSORTIES, CETTE  SOCIETE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX INFILTRATIONS D'EAU DANS LA CHAUFFERIE :  CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE  L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE  RELATIVES AUX DESORDRES QUI ONT ETE CONSTATES EN NOVEMBRE 1960 A LA SUITE  D'INFILTRATIONS D'EAU DANS LA CHAUFFERIE ET QUI ONT ETE REPARES EN JUIN ET  JUILLET 1961, NE METTAIENT PAS EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA  COFEBA ET DE LA SOCIETE J.C. STRIBICK ET FILS, E... ; QUE, PAR SUITE, EN EGARD A CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, LA  COFEBA EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF N'A PAS REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE ELLE ET,  APRES AVOIR FIXE SA PART DE RESPONSABILITE A LA MOITIE, L'A CONDAMNEE  CONJOINTEMENT AVEC LA SOCIETE J.C. STRIBICK ET FILS D... DE 20.588 F ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES  MOYENS DONT LES CONCLUSIONS DE LA COFEBA SONT ASSORTIES, IL Y A LIEU  D'ANNULER LE JUGEMENT SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE J.C. STRIBICK ET FILS G..., AVEC  LAQUELLE ELLE A ETE CONDAMNEE CONJOINTEMENT, SONT RECEVABLES DANS LA  MESURE OU CETTE DERNIERE SOCIETE OBTIENT LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION  PRONONCEE A SON ENCONTRE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE FIXER A 10.294 F  LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE J.C. STRIBICK ET FILS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DESORDRES CONSTATES EN 1965 ET 1966 :  CONSIDERANT QUE DANS SON JUGEMENT DU 13 MARS 1974, QUI N'A PAS ETE ATTAQUE  ET EST AINSI DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A  DECIDE QUE LES DESORDRES QUI ONT AFFECTE LE CHAUFFAGE CENTRAL EN 1965 ET  EN 1966 ONT ENGAGE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LA BASE DES  PRINCIPES DEFINIS AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET N'A RESERVE,  POUR Y STATUER APRES EXPERTISE, QUE LES QUESTIONS RELATIVES AU PARTAGE DE  RESPONSABILITE ET AU MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE ; QUE, PAR SUITE,  LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAVAILLER NE PEUT PLUS UTILEMENT SOUTENIR  QUE LES VICES DE CONSTRUCTIONS RELEVES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF  AURAIENT ETE APPARENTS A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET N'AURAIENT  DONC PU ENGAGER SA RESPONSABILITE DECENNALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT EXPOSE PAR  L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE DES  TRAVAUX DE REPARATION DES DESORDRES SURVENUS EN 1965 S'EST ELEVE A LA  SOMME DE 72.922 F ; QUE CES TRAVAUX, ALORS MEME QU'ILS N'ONT PAS PERMIS DE  FAIRE CESSER DURABLEMENT CES DESORDRES, ONT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR  CEUX-CI, QUI ETAIENT IMPUTABLES AUX CONSTRUCTEURS ; QUE LE COUT DESDITS  TRAVAUX DOIT AINSI ETRE SUPPORTE PAR CES DERNIERS ; QUE C'EST DES LORS A  BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PARTAGE LA RESPONSABILITE DES  DESORDRES DONT IL S'AGIT PAR MOITIES LA COFEBA, QUI A COMMIS DES ERREURS  DANS LA CONCEPTION DES INSTALLATIONS, LE CHOIX DES MATERIAUX ET LA  SURVEILLANCE DES TRAVAUX, ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAVAILLER,  RESPONSABLE DE PLUSIEURS DEFAUTS D'EXECUTION ET, ACCESSOIREMENT, D'ERREURS  DANS LE CHOIX DES MATERIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES QUE DE NOUVEAUX  DESORDRES SOIENT SURVENUS EN 1966, IL EST APPARU NECESSAIRE DE PROCEDER A  UNE RENOVATION COMPLETE DES INSTALLATIONS ; QUE LE MONTANT DES TRAVAUX  PAYES A CE TITRE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D E LA  VILLE DE VALENCE S'EST ELEVE A 940.383 F ; QUE SUR CE MONTANT, LE COUT DES  TRAVAUX DE REPARATION A REPRESENTE 401.246 F, LE RESTE DES DEPENSES  CORRESPONDANT A DES TRAVAUX D'AMELIORATION OU D'AGRANDISSEMENT DES  INSTALLATIONS, QUI NE DOIVENT PAS ETRE MIS A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS ;  QUE SUR LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION, 15 % DOIVENT RESTER A LA CHARGE  DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE,  DONT LE COMPORTEMENT, CARACTERISE NOTAMMENT PAR LA DECISION QU'IL A PRISE  DE NE PAS RESPECTER LES NORMES CONTRACTUELLES DE CHAUFFAGE, A AGGRAVE LES  CONSEQUENCES DES MALFACONS RELEVEES PAR L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF. QUE, COMPTE TENU DE LA DEDUCTION A OPERER EN RAISON DE LA  DUREE D'UTILISATION DES INSTALLATIONS, LE PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE  PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE S'ELEVE A  222.777,48 F ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA RESPONSABILITE DES  CONSTRUCTEURS DOIT ETRE PARTAGEE PAR MOITIES ENTRE LA COFEBA ET LA SOCIETE  DES ETABLISSEMENTS PAVAILLER ;
CONSIDERANT QUE LES FAUTES COMMISES PAR LES DEUX ENTREPRISES AYANT  CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF LES A CONDAMNEES CONJOINTEMENT D...  DE 72.922 F + 222.777,48 F, SOIT 295.699,48 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REJETER LA  REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAVAILLER, LES CONCLUSIONS DE LA  REQUETE DE LA COFEBA RELATIVES AUX DESORDRES CONSTATES EN 1965 ET EN 1966,  ET LES RECOURS INCIDENTS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE  DE LA VILLE DE VALENCE ;
DECIDE :
ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE GRENOBLE EN DATE DU 24 DECEMBRE 1975 EST ANNULE. LES CONCLUSIONS DE LA  DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA  VILLE DE VALENCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUI SONT  RELATIVES AUX DESORDRES CONSTATES A LA SUITE DU DEBORDEMENT DU VASE  D'EXPANSION SONT REJETEES. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT EST  ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA COFEBA, CONJOINTEMENT AVEC LA SOCIETE  J.C. STRIBICK ET FILS, D... DE 20.588 F. LES  CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A  LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE  GRENOBLE QUI SONT RELATIVES AUX INFILTRATIONS D'EAU DANS LA CHAUFFERIE  SONT REJETEES EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LA COFEBA. LE MONTANT  DE LA CONDAMNATION MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE J.C. STRIBICK ET FILS  B... 10.294 F.
ARTICLE 3 - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAVAILLER, LES  CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COFEBA RELATIVES AUX DESORDRES CONSTATES  EN 1965 ET EN 1966 ET LES RECOURS INCIDENTS DE L'OFFICE PUBLIC  D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE SONT REJETES. ARTICLE  4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS  PAVAILLER, A LA COFEBA, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE  LA VILLE DE VALENCE, A LA SOCIETE J.C. STRIBICK ET FILS, F..., AU MINISTRE DE  L'URBANISME ET DU LOGEMENT, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR  ET DE LA DECENTRALISATION.