pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'EARL du Mirailh ; 3°) de mettre à la charge de l'EARL du Mirailh le versement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction résultant de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : " I.

1153 du code civil à compter de la date de la demande tendant au versement du rappel de rémunération ; que le jugement du 28 juin 2007 doit donc être annulé en tant qu'il rejette la demande d'intérêts

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 214 ; Vu le décret n° 93-1362 du

perçue au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2001, 2002 et 2003 pour les dépenses de restructuration du stade Bonal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; - le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 ; - le décret n° 2015-233 du 17 février 2015 ; - le code de justice administrative

A et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2005 ; Considérant toutefois qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 53 précité du code des pensions civiles

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 190 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; Vu les autres pièces

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°

/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après

2004 rapportant le décret en date du 6 janvier 2003, en tant que celui-ci lui conférait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

mesure d'expulsion était interdite par les dispositions de l'article de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, relative à la trêve hivernale ; que les dispositions de l'article

; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; Vu le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 ; Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 juin 2009 est annulé en tant qu'il statue, d'une part,

132 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ; Vu l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative

rejetant sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 28 999 euros pour 2001, 45 743 euros pour 2002, 36 848 euros pour 2003, 42 909 euros pour 2004, 37 525 euros pour 2005 et 39 338 euros pour 2006

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 27 juin 2005 par laquelle le consul