A, de la société DV Construction et de la société SRS la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

1792 et 2270 du code civil ; que par jugement en date du 10 janvier 1984, le tribunal a déclaré les architectes Y... et Z..., le bureau d'études Janex et l'entreprise Kientz, chargée du grosoeuvre, conjointement

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN SE FONDANT SUR LA GARANTIE CONTRACTUELLE POUR ACCUEILLIR CETTE REQUETE, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU UN MOYEN

civil et notamment ses articles 1792 et 2270; Vu la loi du 13 juillet 1967 et le décret du 22 septembre 1967; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

1772 et 2270 du code civil à l'encontre des entrepreneurs et des architectes, doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages achevés lorsque celle-ci est antérieure à la réception définitive

1792 et 2270 du code civil, seul fondement de la demande ; Considérant, d'autre part, que si les hospices civils d'Haguenau soutiennent que la réception des travaux aurait été assortie de réserves, cette

1792 et 2270 du code civil étaient assortis de moyens de droit et de fait ; qu'ainsi les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment

1792 et 2270 du code civil, à lui payer une indemnité de 124 042,14 F représentant le coût des travaux de remise en état de l'installation de chauffage ; Sur la recevabilité de la demande de la "SOMETH

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

NE POUVAIT RECHERCHER SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS ; QUE, DES LORS, LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS

1792 et 2270 du code civil, ont pour origine principale, outre certaines malfaçons dans l'exécution des travaux, le choix par M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de La Poste le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 348091

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE, SI LES ARDOISES D'ORIGINE ITALIENNE UTILISEES POUR LA TOITURE ONT PRESENTE, QUELQUES ANNEES APRES LEUR POSE

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE EN DATE

1792 et 2270 du code civil, à supporter le coût des travaux de réfection nécessaires ; Article 1er : La requêtede L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS ALOYER MODERE DE LIMOGES est rejetée.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET L'A CONDAMNEE A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES OUVRAGES DEFECTUEUX ; SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE "NORD-ROUTE" CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT