Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 13 janvier 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1981, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY  LOIRE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE STRIBICK, L'OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION, MM. Y... ET A..., X..., ET LA SOCIETE THINET ET COMPAGNIE SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER DIVERSES SOMMES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE DESORDRES SURVENUS DANS LES IMMEUBLES QU'ILS ONT CONSTRUITS A FIRMINY ;    2° CONDAMNE LA SOCIETE STRIBICK, L'OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITAT, MM. Y... ET A..., ET LA SOCIETE THINET ET COMPAGNIE A LUI VERSER LESDITES SOMMES ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA GARANTIE DECENNALE :    CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY QUI AVAIT OBTENU, PAR DE PRECEDENTES DECISIONS DE JUSTICE, LA CONDAMNATION DES ARCHITECTES ET DU BUREAU D'ETUDES RESPONSABLES A REPARER, EN APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS SUR LES TERRASSES ET DANS LES APPARTEMENTS DES ETAGES SUPERIEURS DE L'ENSEMBLE DE MILLE LOGEMENTS D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU SECTEUR INDUSTRIALISE DE FIRMINY VERT, A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, LE 2 SEPTEMBRE 1977, DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DE NOUVEAUX DESORDRES APPARUS, DEPUIS LA PREMIERE CONDAMNATION, SUR LES ACROTERES DE CES IMMEUBLES ; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE ET SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES CONCLUSIONS DE L'OFFICE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE DU 19 MARS 1981, FONDE SUR CE QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE EN DEHORS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LES NOUVEAUX DESORDRES ONT POUR ORIGINE, COMME LES PRECEDENTS, LES INFILTRATIONS AFFECTANT L'ENSEMBLE DES PARTIES SUPERIEURES DES IMMEUBLES, INFILTRATIONS DONT L'OFFICE A, DES 1969, DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REPARER LES DOMMAGES ET QUI SONT DUES TANT A DES FISSURES APPARUES A LA JONCTION DES MURETS AVEC LA TERRASSE QU'AU POURRISSEMENT PAR L'HUMIDITE DE LA COUCHE D'ISOLATION PLACEE SOUS L'ETANCHEITE DE LA TERRASSE ; QU'EN EFFET, CES INFILTRATIONS, QUI AVAIENT PROVOQUE D'IMPORTANTS DEGATS DANS LES PLAFONDS DES APPARTEMENTS DU NIVEAU SUPERIEUR, ONT EGALEMENT CORRODE LES PARTIES METALLIQUES FIXANT LES MURETS A LA TERRASSE, ENTRAINANT LA CHUTE D'UN BLOC LONG DE PLUSIEURS METRES ET OBLIGEANT A DETRUIRE, PUIS A RECONSTRUIRE L'ENSEMBLE DE CES INSTALLATIONS ; QU'AINSI LA NOUVELLE DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'OFFICE TENDAIT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MEMES MALFACONS QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE SON RECOURS INITIAL, FORME DANS LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE. QU'ELLE A ETE PRESENTEE DANS LE NOUVEAU DELAI DE DIX ANS QUI A COMMENCE A COURIR A PARTIR DUDIT RECOURS ; QUE, DES LORS, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE THINET :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE THINET, SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE STRIBICK, N'ETAIT LIEE PAR AUCUN CONTRAT AVEC L'OFFICE ; QUE DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A METTRE EN JEU A SON ENCONTRE LA GARANTIE DECENNALE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE STRIBICK :    CONSIDERANT QUE, PAR ACTE DU 24 OCTOBRE 1963, L'OFFICE A RECONNU AVOIR RECU DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE" , AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE STRIBICK, LA SOMME DE 50 000 F "CONVENUE DE GRE A GRE, A FORFAIT, A TITRE D'INDEMNITE ENTIERE, DEFINITIVE ET POUR SOLDE, EN REPARATION DE TOUS DESORDRES ET PREJUDICES QUELCONQUES, DIRECTS OU INDIRECTS EN RESULTANT OU POUVANT EN RESULTER ET CONVENTIONNELLEMENT MIS A LEUR CHARGE A LA SUITE DE FISSURES ET INFILTRATIONS D'EAU CONSTATEES DANS LES PARTIES HAUTES DES BATIMENTS EDIFIES SUR LE CHANTIER CI-DESSUS RAPPELE" ; QU'IL A ACCEPTE DE PRENDRE A SA CHARGE "TOUTES REFECTIONS, REPARATIONS OU AMELIORATIONS ET, D'UNE FACON GENERALE, TOUTES MESURES QU'IL ENTENDRA ADOPTER EN VUE DE METTRE FIN AUX DESORDRES DONT S'AGIT" ET QU'IL S'EST ENFIN ENGAGE, PAR LE MEME ACTE, A TENIR L'ENTREPRISE STRIBICK QUITTE ET DECHARGEE "DE TOUTE OBLIGATION CONCERNANT CES DESORDRES ET CEUX STRICTEMENT DE MEME NATURE QUI POURRAIENT SE RENOUVELER" . QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS DE CET ACTE, DONT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY N'ETABLIT NI MEME ALLEGUE QU'IL NE PORTERAIT PAS SUR LES DESORDRES ALORS CONSTATES SUR L'ENSEMBLE DU CHANTIER QUE LES PARTIES ONT ENTENDU REGLER DEFINITIVEMENT, A CETTE EPOQUE, L'INDEMNITE A LAQUELLE L'OFFICE POUVAIT AVOIR DROIT, DU CHEF DE L'ENTREPRISE STRIBICK, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, TANT DES DESORDRES APPARUS DANS LES PARTIES SUPERIEURES DE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR CETTE ENTREPRISE, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE, QUE DU RENOUVELLEMENT OU DE L'AGGRAVATION DES TROUBLES DE MEME NATURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LES NOUVEAUX DOMMAGES DONT L'OFFICE A DEMANDE REPARATION A LA SOCIETE STRIBICK DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIENT LA MEME ORIGINE QUE CEUX QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 24 OCTOBRE 1963 AVAIT POUR OBJET DE REPARER ; QUE LA RENONCIATION A TOUT RECOURS ULTERIEUR INSEREE DANS LADITE CONVENTION S'APPLIQUAIT, PAR SUITE, A CES NOUVEAUX DOMMAGES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY NE S'EST PREVALU QUE POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE CETTE TRANSACTION, DU VICE DE CONCEPTION RESULTANT DU CHOIX DE MATERIAU QUI EST A L'ORIGINE DES DESORDRES, EST SANS INFLUENCE SUR SA VALIDITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'OFFICE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE STRIBICK ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY DIRIGEES CONTRE MM. Y... ET A... ET CONTRE LA SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION" :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS LEUR DERNIER ETAT, CES CONCLUSIONS PORTENT EXCLUSIVEMENT SUR LA REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LA SECONDE ET LA QUATRIEME TRANCHE DU GROUPE D'IMMEUBLES DONT IL S'AGIT ; QUE, DES LORS, LES ARCHITECTES ET LE BUREAU D'ETUDES NE SAURAIENT LEUR OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN PRECEDENT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 21 JUILLET 1972 DEVENU DEFINITIF, LEQUEL CONCERNAIT LA PREMIERE ET LA TROISIEME TRANCHE DU MEME GROUPE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1975, DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT, LE MEME TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE L'OFFICE DIRIGEE CONTRE LES INTERESSES ET TENDANT A L'INDEMNISATION DU COUT DES TRAVAUX DE PROTECTION "DE LA FACE VUE DES MURS" A LA HAUTEUR DU JOINT ENTRE LES ACROTERES ET LA DALLE DE COUVERTURE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CE JUGEMENT, LIMITEE A LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI, NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A LA DEMANDE INTRODUITE PAR L'OFFICE EN 1977 ET TENDANT A L'INDEMNISATION DU COUT DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE DES ACROTERES DES IMMEUBLES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE SI LES DESORDRES QUI SONT DE NATURE A DONNER LIEU A LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ENGAGENT LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES MAITRES D'OEUVRE ET DE L'ENTREPRENEUR, LORSQUE CES DESORDRES LEUR SONT EGALEMENT IMPUTABLES, L'ARCHITECTE ET LE BUREAU D'ETUDES NE PEUVENT, EN INVOQUANT LA SOLIDARITE RESULTANT DE LA COMMUNAUTE DES FAUTES AINSI COMMISES, SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LE MAITRE DE Z... ET L'ENTREPRENEUR EN VUE D'EXONERER CELUI-CI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS QUI LEUR SONT IMPUTABLES, POUR DEMANDER A ETRE, EUX-MEMES, DECHARGES DES RESPONSABILITES QU'ILS ENCOURENT DANS LA REPARATION DE CES MALFACONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE MM. Y... ET A... ET LA SOCIETE L'OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION NE SONT PAS FONDES A EXCIPER DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE DU 24 OCTOBRE 1963, A LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS PARTIES, POUR DEMANDER A ETRE EXONERES DES RESPONSABILITES QUI LEUR INCOMBENT A L'EGARD DU MAITRE DE Z... ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DESORDRES GRAVES AFFECTANT L'ENSEMBLE DES ACROTERES DES IMMEUBLES DES DEUXIEME ET QUATRIEME TRANCHES DU GROUPE IMMOBILIER DONT IL S'AGIT, ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LEUR SOLIDITE ET A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ILS TROUVENT LEUR ORIGINE DANS L'UTILISATION D'UN MATERIAU PUTRESCIBLE POUR ASSURER L'ISOLATION DES PLAFONDS SOUS TERRASSE ; QUE LA MISE EN OEUVRE DE CE MATERIAU, ALORS MEME QU'ELLE AURAIT ETE CONFORME AUX NORMES TECHNIQUES ADMISES A L'EPOQUE, EST DE NATURE A DONNER LIEU A LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, PAR SUITE, A ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DU BUREAU D'ETUDE, AUXQUELS SONT PARTIELLEMENT IMPUTABLES LE CHOIX DU MATERIAU ET LE CHOIX DU PROCEDE DE CONSTRUCTION ET DONT ILS N'AURAIENT PU ETRE EXONERES QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DU MAITRE DE Z... ;
EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSOLIDATION PROVISOIRE DE CERTAINS ACROTERES, A LA DEMOLITION ET A LA RECONSTRUCTION DES ACROTERES DE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES DES 2EME ET 4EME TRANCHES DES TRAVAUX D'EDIFICATION DE "FIRMINY VERT" PEUT ETRE FIXE A 1 234 644 F, EN MAI 1977 ; QUE, TOUTEFOIS, DES LE 26 DECEMBRE 1974, L'OFFICE, AVAIT, NOTAMMENT PAR LES RAPPORTS D'EXPERTISE ETABLIS A L'OCCASION DES INSTANCES QU'IL AVAIT ENGAGEES, UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DE MALFACONS QUI ETAIENT A L'ORIGINE DES DESORDRES QUI ONT AFFECTE LES ACROTERES ET ENTRAINE EN 1976 LA CHUTE D'UNE PARTIE DE MURET LONGUE DE PLUSIEURS METRES, POUR POUVOIR EXECUTER LES TRAVAUX PROPRES A PREVENIR OU A LIMITER LES DESORDRES QUI ONT RENDU NECESSAIRES LE REMPLACEMENT DE L'ENSEMBLE DES ACROTERES. QUE SI L'OFFICE FAIT VALOIR QU'IL AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FINANCER CES TRAVAUX SUR LES RESSOURCES DONT IL DISPOSAIT A CETTE EPOQUE, IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR SE PROCURER LES FONDS, AU BESOIN PAR VOIE D'EMPRUNT, OU S'ETRE HEURTE, SUR CE PLAN, A DES DIFFICULTES INSURMONTABLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LIMITANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A L'OFFICE PAR LES ARCHITECTES ET POUR LE BUREAU D'ETUDES A LA MOITIE DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 1 234 644 F, C'EST-A-DIRE A 617 322 F ;
SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 617 322 F A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 2 SEPTEMBRE 1977 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 13 MAI 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 19 MARS 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - MM. Y... ET A..., X..., ET LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION SONT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY LA SOMME DE 617 322 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 1977. LES INTERETS ECHUS LE 13 MAI 1981 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES LES INTERETS.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY, A LA SOCIETE STRIBICK, A LA SOCIETE THINET, A MM. Y... ET A..., A LA SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITAT ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.