261 D du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus (...)" ; que l'article 260 du code général des impôts

266 et du 2° du II de l'article 267 du code général des impôts dans une rédaction qui n'était pas celle applicable à la période d'imposition en litige ; qu'ainsi, son arrêt est entaché d'erreur de droit

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la base d'imposition à la taxe sur la valeur

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la base d'imposition à la taxe sur la valeur

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

GENERAL DES IMPOTS, DU 1-G DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 232 DE L'ANNEXE II PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE ET DE L'ARTICLE 89 DE L'ANNEXE III A CE CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT

L. 262-1 du code de la sécurité sociale : "Entre le deuxième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle, le ou les ministres compétents provoquent une enquête de représentativité afin de

procédure pénale, des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, des articles D. 262 à D. 264 ainsi que de l'article A. 40-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°)

de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 1ER

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 256-1° ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE : "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE ...

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 267-1-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1988 et 15 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont

265 de l'annexe III au code général des impôts, dans la rédaction que lui a donnée le décret n° 83-1091 du 16 décembre 1983, pris pour l'application de l'article 721 précité : "Le droit établi par l'article

265 de l'annexe III au code général des impôts, dans la rédaction que lui a donnée le décret n° 83-1091 du 16 décembre 1983, pris pour l'application de l'article 721 précité : "Le droit établi par l'article

261 D du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus (...)" ; que l'article 260 du code général des impôts